Conditions d’engagement d’un.e ressortissant.e en provenance d’Ukraine
L’entreprise qui souhaite engager une personne titulaire d’un permis S doit solliciter une autorisation de travail auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM).
L’autorisation de travail sera délivrée pour autant que les conditions de rémunération et de travail soient conformes à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche.
Un changement d’employeur doit également faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Constitution du dossier pour la demande d’autorisation de travail
L’employeur constitue un dossier comprenant les documents suivants :
- formulaire 1350 ;
- copie du contrat de travail ;
- CV (afin d’établir le profil salarial de référence) ;
- copie du permis S ou de la décision des autorités fédérales confirmant l’octroi d’un tel statut
Transmission du dossier aux autorités cantonales
Le dossier de la demande est à transmettre à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) par mail à info.dgem(at)vd.ch ou par courrier à l’adresse suivante : Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne.
Autres liens utiles
- Page faîtière de l'Etat de Vaud consacrée à l'Ukraine
- Communiqué de presse du Conseil fédéral relatif à l’exercice d’une activité lucrative