Demande d'indemnité pour intempéries

Conditions d'octroi

L’entreprise qui subit une perte de travail, c’est-à-dire une suspension complète ou partielle de l’activité, imputable aux conditions météorologiques et qui fait partie des branches d'activités concernées peut prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour ses employés.

Les branches d'activité concernées sont :

  • bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières
  • extraction de sable et gravier
  • construction de voies ferrées et de conduites en plein air
  • aménagements extérieurs (jardins)
  • sylviculture, pépinières et extraction de tourbe
  • extraction de terre glaise et tuilerie
  • pêche professionnelle
  • transports de matériaux d’excavation et de construction (à certaines conditions)
  • scierie
  • exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères (uniquement en cas de sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives)

La perte de travail ou la réduction de l’horaire de travail doit être :

  • directement et exclusivement imputable aux conditions météorologiques ;
  • d’un demi-jour au moins ;

La poursuite des travaux doit :

  • être techniquement impossible en dépit des mesures de protection suffisantes ;
  • engendrer des coûts disproportionnés ou ne peut être exigée des travailleurs.

La perte de travail n’est pas prise en compte durant les :

  • jours fériés ;
  • vacances de l'entreprise ou du collaborateur ;
  • absences pour incapacité de travail (maladie, accident) ou pour obligation familiale.

Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès d’une caisse de chômage dans un délai de trois mois (par exemple, pour le mois de septembre, la demande d’indemnisation doit être déposée au plus tard le 31 décembre).

Ont droit à l’indemnité

Tous les salariés tenus de cotiser à l’AVS et qui n’ont pas encore atteint l’âge de l’assujettissement à l’AVS et ont subi une perte de travail à prendre en considération.

N’ont pas droit à l’indemnité

  • les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence) ;
  • les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ;
  • les conjoints des employeurs occupés dans l’entreprise ;
  • les travailleurs qui n’acceptent pas l'interruption de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail) ;
  • les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire ;
  • les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise.

Obligations de l'employeur

L’employeur doit :

  • verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés ;
  • continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles ;
  • disposer d’un système d’enregistrement du temps de travail au sein de l’entreprise ;
  • prendre à sa charge l’indemnité durant le délai d’attente qui est de 2 jours pour les 6 premières périodes de décompte et de 3 jours dès la 7ème.

Procédure pour obtenir la prestation

Demande d’intempéries (Avis)

La demande d’intempéries s’effectue au moyen du formulaire Avis de l’interruption de travail pour cause d’intempéries (à compléter impérativement de manière informatique et non manuscrite) disponible sur cette page : Formulaires pour l'Indemnité en cas d'intempéries.

Un avis doit être déposé pour chaque chantier, accompagné impérativement des preuves suivantes : contrat, devis, facture(s), planning des travaux et procès-verbaux de chantier, etc. dûment signés par le maître d'ouvrage.

Si le siège de l’entreprise se situe dans le canton de Vaud, chaque avis doit être adressé par e-mail au plus tard le 5ème jour du mois civil suivant à la Direction Autorité cantonale de l’emploi à l’adresse intemperies.dgem(at)vd.ch

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la Direction Autorité cantonale de l’emploi
- par téléphone, au : 021 316 60 93 ;
- par email, à : intemperies.dgem(at)vd.ch

Transmission du décompte à la caisse

Les entreprises qui ont choisi la Caisse cantonale de chômage transmettent à la fin de chaque mois à intemperies(at)vd.ch, les documents suivants :

  • Demande d'indemnité en cas d'intempéries
  • Décompte concernant l’interruption de travail en cas d’intempérie
  • Rapport concernant les heures perdues en cas d'intempéries (un rapport par chantier)
  • Extrait du Registre de commerce – zefix
  • Organigramme de l’entreprise (si disponible)
  • Copie des fiches de salaire des mois concernés
  • Planning horaire annuel, y compris les vacances annuelles de l’entreprise
  • Liste des apprentis avec indication des jours de cours professionnels
  • Liste des heures supplémentaires effectuées par chaque travailleur durant les 6 ou 12 derniers mois (payées ou non payées)

Attention : le droit des travailleurs à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès de la caisse de chômage dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte (même si la Direction Autorité cantonale de l'emploi n’a pas encore rendu sa décision ou que sa décision est contestée).

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Direction Caisse cantonale de chômage
- par téléphone, au : 021 316 39 74 ;
- par email, à : intemperies(at)vd.ch

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