Demande d'indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT)

Arrêt du Tribunal fédéral sur l’indemnité de vacances et jours fériés prise en compte dans le paiement des RHT

Depuis le 1er janvier 2022, la procédure simplifiée de paiement RHT (en vigueur jusqu’au 31.3.22) prend en compte l’indemnité des vacances et des jours fériés pour les employés percevant un salaire mensuel.

Concernant les périodes de décompte antérieures (2020 et 2021), il a été décidé ce qui suit :

  • Dès le 27 juin 2022, un courrier sera adressé par le SECO à chaque entreprise concernée, avec des informations détaillées sur la manière de procéder.
  • Dès le 11 juillet 2022, les employeurs pourront revendiquer le paiement rétroactif via la plateforme Job-Room. Ils pourront revendiquer ces paiements rétroactifs jusqu’au 31 octobre 2022.

Une info-line est mise en place par le SECO au 058 465 37 27 et/ou un formulaire de contact ainsi qu’une FAQ accessibles sur le site travail.swiss.

Lien vers le communiqué de presse du 20.6.22

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en lien avec l’intervention militaire de la Russie en Ukraine

Les entreprises qui subissent une perte de travail consécutive aux sanctions prises par les autorités étatiques suite à l’intervention militaire de la Russie en Ukraine peuvent bénéficier de la RHT.

La procédure de RHT ordinaire s’applique dans cette situation. Ainsi :

  • les entreprises devront expliquer de manière circonstanciée dans le préavis RHT la raison pour laquelle la perte de travail attendue résulte du conflit en Ukraine
  • un délai de préavis de 10 jours est applicable, ce qui signifie que la demande devra être déposée au plus tard 10 jours avant le début de la RHT souhaité au moyen du préavis de RHT ordinaire
  • la revendication des indemnités auprès de la caisse de chômage choisie devra se faire exclusivement au moyen des formulaires spécifiques qui seront joints à la décision de l'Autorité cantonale (décision et formulaires adressés par courriel)

Page faîtière de l'Etat de Vaud consacrée à l'Ukraine

Arrêt du Tribunal fédéral sur l’indemnité de vacances et jours fériés prise en compte dans le paiement des RH

Depuis le 1er janvier 2022, la procédure simplifiée de paiement RHT (en vigueur jusqu’au 31.3.22) prend en compte l’indemnité des vacances et des jours fériés pour les employés percevant un salaire mensuel.

Concernant les périodes de décompte antérieures (2020 et 2021), des clarifications juridiques et techniques sont en cours afin de trouver une solution conforme à l’Arrêt.

Lien vers le communiqué de presse du SECO du 27.1.22

Procédure simplifiée du décompte RHT maintenue jusqu'au 31 mars 2022

Contrairement à la procédure de demande RHT (préavis) qui est revenue au régime ordinaire dès le 1.9.21, celle du paiement (décompte) bénéficie du régime simplifié jusqu’au 31.03.22.

Réintroduction de la procédure de préavis ordinaire dès le 1er septembre 2021

Dès le 1er septembre 2021, toute nouvelle demande d’autorisation de RHT doit être déposée au moyen d’un préavis de RHT ordinaire (lien ci-contre).

Ainsi :

  • toute nouvelle demande d’octroi de la RHT à compter du 1er septembre 2021 ou ultérieurement doit être déposée au moyen du formulaire « Préavis ordinaire de réduction de l’horaire de travail » (par opposition au formulaire dit simplifié « COVID-19 Préavis de réduction de l’horaire de travail ») mis à disposition par le SECO via son site site Internet travail.swiss ;
  • davantage de renseignements, plus complets et précis, sont désormais exigés de la part des employeurs pour faire valoir une demande de RHT, notamment les chiffres d’affaires mensuels et le carnet de commandes ;
  • les autorisations RHT sont octroyées pour une durée limitée. A l’issue de la période autorisée, les entreprises souhaitant prolonger la RHT devront déposer un nouveau préavis réactualisé qui fera l’objet d’un nouvel examen.

Le préavis ordinaire peut également être complété au moyen du formulaire PDF (ci-contre) ; celui-ci doit impérativement être envoyé – de même que toute pièce utile – par e-mail à : rht.dgem(at)vd.ch.

Conditions d'octroi

L’entreprise qui subit une perte de travail (RHT - réduction de l’horaire de travail, communément appelée "chômage technique"), c’est-à-dire une suspension complète ou partielle de l’activité, peut prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour ses employés.

La perte de travail ou la réduction de l’horaire de travail doit être :

  • due à des facteurs d’ordre économique (entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur) ;
  • inévitable et passagère ;
  • inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise ;
  • étrangère à un conflit collectif de travail ;
  • indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.

La perte de travail n’est pas prise en compte durant les :

  • jours fériés ;
  • vacances de l'entreprise ou du collaborateur ;
  • absences pour incapacité de travail (maladie, accident) ou pour obligation familiale.

Par ailleurs, la perte de travail doit atteindre au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées au sein de l’entreprise.

Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès d’une caisse de chômage dans un délai de trois mois (par exemple, pour le mois de septembre, la demande d’indemnisation doit être déposée au plus tard le 31 décembre).

Ont droit à l’indemnité

  • Tous les salariés au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée et dont le travail est partiellement ou totalement interrompu.
  • Les travailleurs sur appel bénéficiant d’un contrat de travail de durée indéterminée, qui travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins 6 mois et dont l'horaire de travail est régulier (fluctuation de +/- 20%  du temps de travail normal).

N’ont pas droit à l’indemnité

  • les travailleurs dont le rapport de travail est résilié (indépendamment de la partie qui a résilié) ;
  • les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée ;
  • les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré, indépendamment de la fonction occupée au sein de l’entreprise ;
  • les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire ;
  • les apprentis ;
  • les travailleurs qui ont atteint l’âge légal du droit à une rente AVS ;
  • les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail) ;
  • les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence).

Obligations de l'employeur

L’ employeur doit :

  • informer les travailleurs de l'introduction de la RHT et recueillir leur consentement par écrit ;
  • disposer d’un système d’enregistrement du temps de travail au sein de l’entreprise ;
  • verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés ;
  • continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles.

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Procédure pour obtenir la prestation

Demande de RHT (Préavis)

La demande de RHT s'effectue au moyen des Formulaires disponibles en ligne (eServices) sur le site Internet travail.swiss.

En cas d’utilisation d'un Formulaire .PDF, celui-ci devra impérativement être transmis - ainsi que toute pièce jointe utile - par courriel à rht.dgem(at)vd.ch.

Le préavis doit être transmis sans délai car l’autorisation de RHT ne pourra intervenir qu’à partir du jour du dépôt de la demande et non de manière rétroactive.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Direction Autorité cantonale de l'emploi
- par téléphone, au : 021 316 60 93 ;
- par email, à : rht.dgem(at)vd.ch

Transmission du décompte à la caisse de chômage

Accéder aux formulaires dans le eServices de travail.swiss

La revendication des indemnités se fait au moyen de ces formulaire uniquement  lorsque l'autorisation de RHT est délivrée en lien avec la pandémie COVID-19.

Pour y accéder cliquez sur le lien ci-après. Une fois sur la page, suivre le chemin suivant pour accéder au formulaire :

  • défiler jusqu’à «eServices – Transmission simple par voie numérique»
  • cliquer sur « Demande/décompte d'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) - Connexion requise »

Lien vers la e-prestation

Paiement des indemnités par la caisse de chômage

Le paiement des indemnités pour RHT ne sera pas immédiat. La caisse de chômage devra analyser le décompte de l’entreprise et ensuite seulement, procéder au paiement.  La rapidité de traitement dépendra notamment de la qualité des informations transmises par l’employeur.

Renseignements

Téléphone :  021 316 39 74 à disposition des employeurs qui ont choisi la Caisse cantonale de chômage (CCh)  pour le versement des indemnités RHT.

Mail : cch.rht(at)vd.ch

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Indemnité en cas de RHT (COVID-19)

Les informations figurant sur cette page concernent les dispositions relatives à l’indemnité en cas de RHT en lien avec le COVID-19.

FAQ Indemnité en cas de RHT (COVID-19)

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