Exercice d’une activité indépendante par un.e ressortissant.e en provenance d’Ukraine
L’exercice d’une activité indépendante par une personne titulaire d’un permis S doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de travail auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail.
Les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise doivent être remplies et la personne intéressée doit disposer d’une source de revenus suffisante et autonome.
Constitution du dossier pour la demande d’autorisation de travail
La personne intéressée constitue un dossier comprenant les documents suivants :
- formulaire 1350 ;
- lettre de motivation présentant l'activité de l'entreprise, avec l’indication de la branche, ainsi que du volume d’activité projeté et de la clientèle ;
- CV ;
- copie du permis S ou de la décision des autorités fédérales confirmant l’octroi d’un tel statut.
Transmission du dossier aux autorités cantonales
Le dossier de la demande est à transmettre à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail par mail à info.dgem(at)vd.ch ou par courrier à l’adresse suivante : Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne.
Autres liens utiles