Activité indépendante - Création d'entreprise (RU)
Un ressortissant du Royaume-Uni, souhaitant exercer une activité lucrative indépendante, est tenu de solliciter auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail une autorisation de travail. Cette autorisation ne pourra être délivrée qu’à certaines conditions d’admission strictement définies par la législation fédérale (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration – LEI et Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA).
On entend par activité indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Est aussi considérée comme activité indépendante l’exercice d’une activité libérale. La définition de l’activité indépendante est précisée à l’article 2 OASA.
Conditions d'admission
L’admission d’un ressortissant du Royaume-Uni en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes :
- les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies (viabilité du projet, probabilités de retombées durables positives pour l’économie suisse, appréciation des qualifications de l’intéressé par rapport au but et à l’activité de l’entreprise, etc.) ;
- il dispose d’un logement approprié ;
l'autorisation ne peut être délivrée que dans les limites des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. Pour l’année 2024, les contingents de main d’œuvre étrangère spécifiques aux ressortissants du Royaume-Uni sont de 2100 autorisations de séjour (Permis B) et 1400 autorisations de séjour de courte durée (Permis L) pour l'ensemble de la Suisse. > lien vers le communiqué de presse de la confédération pour plus d’informations
Constitution du dossier
Le formulaire 1350 (DOC, 125 Ko) (doc, 130 Ko) constitue la base du dossier. Les documents suivants le complètent :
- lettre de motivation présentant l'activité de l'entreprise, avec l’indication de la branche, du volume d’activité projeté et de la clientèle, ainsi qu’une étude de la concurrence ;
- CV et copies des certificats et diplômes du candidat ;
- copie du passeport ;
- acte constitutif de l’entreprise et/ou extrait du registre du commerce ;
- plan d’exploitation sur 3 ans avec l’indication de l’organisation projetée de l’entreprise, du développement du personnel et des finances (budget, investissements, rendement) et des indications sur le marché dans le secteur économique concerné.
Procédure
Remettre le dossier en format électronique (documents scannés) directement à l’adresse suivante : info.dgem(at)vd.ch, sauf exceptions mentionnées dans le formulaire 1350. L'ensemble des pièces doit être joint au courriel en un seul document .PDF, dans l'ordre précité.
Si les conditions d'octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l’indépendant/l’entreprise par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail. Il incombera ensuite au Service de la population d’établir les documents permettant à l’intéressé de débuter son activité. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail perçoit une taxe de Frs. 400.- (permis B), de Frs. 200.- (permis L) ou de Frs. 120.- (permis L 4 mois ou 120 jours) à titre d’émoluments.
L’ensemble de ces démarches, jusqu’à l’obtention de la décision cantonale, n'excède pas 4 semaines en moyenne pour autant qu'une unité du contingent libéré trimestriellement soit disponible. La transmission d'un dossier complet est de nature à accélérer le traitement.