Activité indépendante - Création d'entreprise

Un ressortissant extracommunautaire (citoyen d’un Etat tiers, c’est-à-dire d’un pays hors UE et hors AELE), souhaitant exercer une activité lucrative indépendante, est tenu de solliciter auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail une autorisation de travail. Cette autorisation ne pourra être délivrée qu’à certaines conditions d’admission strictement définies par la législation fédérale (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration – LEI et Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA).

On entend par activité indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Est aussi considérée comme activité indépendante l’exercice d’une activité libérale. La définition de l’activité indépendante est précisée à l’article 2 OASA.

Comme c’est le cas pour les activités salariées, il existe principalement deux sortes de permis pour ressortissants extracommunautaires :

• les permis de courte durée (L) : renouvelables une seule fois, ils sont délivrés en fonction de la durée du séjour en qualité d’indépendant (max. 364 jours) ;
• les permis de longue durée (B) : délivrés sur présentation d’un plan d’exploitation viable sur plusieurs années et pouvant être limités ; les ressortissants des Etats tiers doivent renouveler chaque année leur permis B.

Conditions d'admission

L’admission d’un ressortissant d’un pays extracommunautaire en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes :

• les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies (viabilité du projet, probabilités de retombées durables positives pour l’économie suisse, appréciation des qualifications de l’intéressé par rapport au but et à l’activité de l’entreprise, etc.) ;
• il dispose d’un logement approprié ;
• l'autorisation ne peut être délivrée que dans les limites des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. Pour l’année 2024, les contingents de main d’œuvre étrangère sont de 4500 autorisations de séjour (Permis B) et 4000 autorisations de séjour de courte durée (Permis L) pour l'ensemble de la Suisse. > lien vers le communiqué de presse de la confédération pour plus d’informations.

Constitution du dossier

Le formulaire 1350 (DOC, 125 Ko) (doc, 130 Ko) constitue la base du dossier. Les documents suivants le complètent :

• lettre de motivation présentant l'activité de l'entreprise, avec l’indication de la branche, du volume d’activité projeté et de la clientèle, ainsi qu’une étude de la concurrence ;
• CV et copies des certificats et diplômes du candidat ;
• copie du passeport ;
• acte constitutif de l’entreprise et/ou extrait du registre du commerce ;
• plan d’exploitation sur 3 ans avec l’indication de l’organisation projetée de l’entreprise, du développement du personnel et des finances (budget, investissements, rendement) et des indications sur le marché dans le secteur économique concerné.

Procédure

Remettre le dossier en format électronique (documents scannés) directement à l’adresse suivante : info.dgem(at)vd.ch, sauf exceptions mentionnées dans le formulaire 1350. L'ensemble des pièces doit être joint au courriel en un seul document .PDF, dans l'ordre précité.

Si les conditions d'octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l’indépendant/l’entreprise par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail. Il incombera ensuite au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de prononcer une approbation fédérale et au Service de la population d’établir les documents permettant à l’intéressé de débuter son activité. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail perçoit une taxe de Frs. 400.- (permis B), de Frs. 200.- (permis L) ou de Frs. 120.- (permis L 4 mois ou 120 jours) à titre d’émoluments.

L’ensemble de ces démarches, jusqu’à l’obtention de la décision cantonale, n'excède pas 4 semaines en moyenne. La transmission d'un dossier complet est de nature à accélérer le traitement. Il convient cependant d’être attentif au fait que dans la mesure où les décisions cantonales sont sujettes à approbation fédérale, la procédure peut être prolongée d'une dizaine de jours.

Parallèlement à la demande d’autorisation de travail déposée par l’intéressé, ce dernier doit – selon sa nationalité ainsi que le but et la durée de son séjour – déposer une demande d’entrée en Suisse (demande de visa) auprès de la représentation concernée à l’étranger au minimum deux à trois mois avant la date prévue d’entrée en Suisse (cliquer sur ce lien pour plus d’informations).