Permis de courte durée - Ressortissants extracommunautaires
L’autorisation de séjour pour une activité de courte durée (permis L) peut être accordée lorsque l'employeur ne trouve pas de collaborateur sur le marché indigène et européen susceptible d’occuper le poste aux conditions usuelles de la branche et du lieu. Renouvelable une seule fois, elle se délivre en fonction de la durée du contrat de travail (max. 364 jours).
Constitution du dossier
Le formulaire 1350 (doc, 130 Ko) constitue la base du dossier. Les documents suivants le complètent :
- lettre de motivation présentant l'activité de l'entreprise, les raisons du choix du candidat retenu et son cahier des charges;
- CV et copies des certificats et diplômes du candidat;
- preuves de recherches effectuées en vue de trouver un travailleur sur le marché indigène et européen, notamment en signalant offices régionaux de placement (ORP)l'emploi vacant et/ou en étudiant les possibilités de former dans un délai raisonnable un demandeur d'emploi disponible sur le marché;
- contrat de travail respectant les conventions collectives en vigueur, les contrats-types de travail ou les usages professionnels et locaux.
Procédure
Remettre 3 exemplaires du dossier au Bureau des étrangers de la commune où siège l'entreprise. Il est ensuite transmis aux autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail et de police des étrangers. Si les conditions d'octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l’employeur par le Service de l’emploi et le dossier envoyé à l’Autorité fédérale pour approbation. Sur la base de ce préavis, le Service de la population établit les documents permettant au travailleur de prendre son emploi. Le Service de l'emploi perçoit une taxe de Frs. 200.-- à titre d'émoluments.
Permis frontaliers
Autorisation frontalière : permis G