Santé et sécurité au travail

la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) participe à la régulation du marché du travail notamment en effectuant des contrôles en entreprise. Ces contrôles visent plusieurs objectifs dont la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Conseil et prévention

Durant les contrôles en entreprise, les inspecteurs du travail :

évaluent les postes de travail et leur environnement sous l’angle de la sécurité et des effets possibles sur la santé physique ou psychique des travailleurs ;
examinent les dossiers relatifs à la construction et à l’aménagement des locaux ;
vérifient la durée du travail et du repos des travailleurs ;
soutiennent les employeurs par le conseil et la formation ;
évaluent le degré de mise en œuvre de la directive MSST (depuis le 1^er janvier 2000, les entreprises assurées selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA) doivent appliquer les prescriptions de la directive CFST (Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail) relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, MSST.

FAQ

Questions fréquentes (FAQ) en droit du travail

Bases légales

Les activités de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) en matière de protection des travailleurs reposent sur plusieurs bases légales fédérales et cantonales, notamment (liste non exhaustive) :

CONTACTS

Employeurs ou travailleurs exerçant leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne

Employeurs ou travailleurs exerçant leur activité dans le canton de Vaud, sauf Lausanne

Documentation et liens utiles

Inspection du travail Lausanne (ITL), Case postale 5032, 1002 Lausanne

021 315 76 80

Ville de Lausanne

Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) - DISMAT, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne www.vd.ch/emploi

021 316 61 23 info.dgem(at)vd.ch

Climat des locaux, travail au froid ou au chaud

Les conditions de travail des collaborateurs peuvent avoir un effet préjudiciable sur leur santé et il incombe aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour les protéger ou limiter les conséquences négatives.

L’emploi de personnel à l’extérieur au chaud ou au froid ainsi que dans des locaux surchauffés ou au contraire pas assez chauffés, nécessite de prendre des mesures adéquates afin de respecter les exigences légales en la matière.

Pour offrir de bonnes conditions de travail à vos employés, les locaux de votre entreprise doivent être suffisamment ventilés (naturellement ou artificiellement). La température, la vitesse et l’humidité de l’air doivent être calculées et réglées de telle façon que le climat des pièces soit adapté à la nature du travail et ne soit pas préjudiciable à la santé. (Cf. art 16 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail).

Durant leurs visites, les inspecteurs du travail vous informent, ainsi que vos employés, sur les droits et obligations en lien avec cette thématique. Ils vérifient la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir et atténuer les risques pour la santé : évaluation de la contrainte thermique ; mesures de protection contre le froid (mesures techniques, organisationnelles et personnelles).

Documentation

La page du SECO contient plusieurs informations sur ces thèmes, notamment :

Directive MSST – CFST 6508

La directive fédérale MSST – CFST 6508 a pour base la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA). Elle a pour objectif de diminuer les accidents et atteintes à la santé en lien avec l’activité professionnelle.

Même si les tâches à accomplir pour réduire les risques varient selon les métiers et le nombre de personnes concernées, vous avez généralement, en votre qualité d’employeur, l’obligation de développer et documenter une « Solution MSST » structurée en 10 parties. Ce document que vous élaborez seul, avec l’appui de votre association professionnelle ou d’un consultant, décrit l’organisation et les mesures de prévention mises en place.

De nombreux outils ont été développés pour que vous puissiez évaluer le niveau de la sécurité et de la protection de la santé de vos collaborateurs (Suva 88057) ainsi que pour déterminer les dangers potentiels et planifier les mesures préventives (listes de contrôle Suva 67000). Davantage d’informations à propos de la MSST sont disponibles sur le site de la CFST sous la rubrique "MSST".

Durée du travail et du repos

Des durées de travail et de repos adaptées contribuent à la protection de la santé de vos employés et préviennent les accidents. En organisant le temps de travail dans votre entreprise de manière à prévenir le surmenage, la fatigue et le stress excessif, vous prévenez l’absentéisme et la rotation du personnel.

Lors des visites en entreprise, les inspecteurs du travail vous informent, ainsi que vos collaborateurs, sur les droits et obligations en relation avec la durée du travail et du repos. Ils vérifient également le respect des exigences légales en la matière en examinant les points suivants :

délai de mise à disposition des plannings ;
tenue des registres en relation avec cette thématique ;
respect des exigences légales en relation avec la durée du travail et du repos ;
autorisations en cas de travail de nuit ou du dimanche / jours fériés ;
respect des dispositions spéciales de protection (jeunes, femmes enceintes, etc.).

Informations complémentaires

Les exigences découlant de la loi sur le travail et de ses ordonnances, en relation avec cette thématique, sont présentées sur la page « Durée du travail et du repos » sur le site du SECO ainsi que dans son aide-mémoire. Pour des informations plus détaillées, référez-vous aux commentaires du SECO relatifs à la loi sur le travail et à ses ordonnances 1 et 2.

Ergonomie et troubles musculo-squelettiques (TMS)

En votre qualité d’employeur, il vous incombe d’organiser le travail et d’aménager les locaux ainsi que les postes de travail en fonction de vos collaborateurs. Vous contribuez ainsi à prévenir les accidents professionnels et les troubles musculo-squelettiques améliorant ainsi les conditions et la qualité du travail.

Vous pouvez évaluer l’ergonomie des situations de travail au sein de votre entreprise à l’aide du feuillet Suva 66128 et de la brochure brochure SECO 710.069. La liste de contrôle Suva 67050 passe en revue les critères ergonomiques à considérer avant l’acquisition de mobilier et accessoires utilisés pour le travail à l’écran.

Lors des visites en entreprise, les inspecteurs du travail vous informent, ainsi que vos collaborateurs, sur vos droits et obligations en relation avec cette thématique. Ils vérifient également la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir et prendre en charge les risques pour la santé des personnes concernées :

prise en compte de l’ergonomie et des TMS dans le concept de santé et sécurité au travail ;
identification des postes de travail avec contraintes ergonomiques importantes ; évaluation des mesures de prévention mises en œuvre.

Les bases générales de l’ergonomie au travail sont présentées dans la brochure Suva 44061. De nombreuses solutions facilitant la manutention et le transport des charges sont présentées dans le document CFST 6245.

Approbation et examen des plans

Si votre entreprise est de type industriel (article 5 de la loi sur le travail) ou assimilée comme telle (présente des risques particuliers au sens de l’article 1 al. 2 de l’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail, OLT4) et que vous avez l’intention de procéder à des aménagements (construction, transformation de locaux ou d’installations de production) vous devez obligatoirement soumettre préalablement votre projet à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), respectivement à l’inspection du travail de Lausanne (ITL) pour les entreprises situées sur le territoire de la commune de Lausanne, pour approbation.Les autres entreprises peuvent présenter leurs plans de manière facultative (examens de plans). Dans tous les cas, les dispositions légales de la LTr et de la LAA doivent être observées.

Dans le cas d’une mise à l’enquête publique ou d’une enquête administrative, la soumission des plans en vue de leur approbation s’effectue automatiquement. Si ce n’est pas le cas, vous devez contacter la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM). Le dossier à déposer doit comprendre les plans et un état descriptif. Les articles 38 et 39 de l’OLT4 précisent le contenu du dossier et du descriptif. Les entreprises industrielles ou assimilées qui effectuent des transformations de locaux, d’installations techniques ou de postes de travail pouvant entraîner une modification essentielle ou laisser prévoir une aggravation des risques pour la vie ou la santé des travailleurs doivent également demander l’approbation des plans (art. 45 OLT4).

Lorsque des exigences de l’ordonnance 3 (OLT3) ou de l’ordonnance 4 (OLT4) relative à la loi sur le travail ou de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) ne peuvent pas être respectées, vous devez joindre au dossier une demande de dérogation (Cf. modèles de demandes de dérogation proposées sur le site en ligne du SECO).

Les principaux éléments évalués lors des examens de plans sont la hauteur et volume des locaux, les voies de circulation, les chemins de fuite et issues de secours, l’éclairage naturel et artificiel, le climat des locaux (chauffage, ventilation naturelle et artificielle), l’exposition au bruit, locaux sociaux (vestiaire, WC, lavabos, douches, local de repos), la présence de produits inflammables ou toxiques, l’ergonomie et l’utilisation d’installations techniques présentant des dangers particuliers (par exemple, silos, appareils de levage, récipients sous pression).

Une fois le dossier examiné, les inspecteurs du travail rendront leur décision d’approbation des plans, généralement avec conditions (pour les autres entreprises, les remarques de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail sont intégrées dans les conditions du permis de construire de la commune). Au terme des travaux, vous devrez solliciter la Direction générale de l’emploi et du marché du travail qui s’assurera de l’exécution des travaux conformément aux plans reçus et, le cas échéant, délivrera une autorisation d’exploiter.

Les dispositions relatives à la procédure d’approbation des plans et à la procédure d’autorisation d’exploiter sont détaillées dans les commentaires du SECO des articles 37 à 44 de l’OLT4.

Les questionnaires particuliers (51 et évent. 64) à joindre aux dossiers de plans, ainsi que les bases légales cantonales (LATC, RLATC) en matière de constructions sont disponibles sur le site www.actis.vd.ch.

Maternité, protection pendant la grossesse et l’allaitement

En tant qu’employeur, vous avez le devoir d’aménager les conditions de travail de manière à ne pas compromettre la santé des femmes enceintes, des mères qui allaitent et de l’enfant, tout au long de la maternité.

Lorsque les activités réalisées dans votre entreprise représentent un risque pour les personnes concernées, vous devez confier à un spécialiste compétent (art. 63, al.1, OLT1) la réalisation d’une analyse de risques pour la maternité. Dès l’annonce de sa grossesse, chaque femme doit être informée de ces risques éventuels et des mesures de protection prévues pour elle et son enfant. Si ces risques ne peuvent pas être ramenés à un niveau acceptable, vous devez proposer à votre employée un travail de substitution équivalent. En outre, le médecin qui suit la grossesse de votre employée doit être informé de ces dispositions.

Vous pouvez utiliser la liste de contrôle du SECO pour vérifier l’adéquation des mesures au fur et à mesure de l’avancement de la grossesse et pendant l’allaitement.

Lors des visites en entreprise, les inspecteurs du travail vous informent, ainsi que vos employées, sur les droits et obligations en la matière. Ils vérifient également la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir et maîtriser les risques pour la mère et l’enfant :

mise en œuvre par les responsables de l’entreprise des mesures générales de protection (se référer p.ex. au tableau synoptique du SECO, page recto) ;
établissement d’une analyse des risques pour la mère et l’enfant (tableau synoptique du SECO, page verso), choix et mise en œuvre des mesures de protection ;
réglementation des rôles et responsabilités des dirigeants et de l’encadrement, formation des personnes impliquées (Par ex. formation dispensée par Unisanté : « Prise en charge de la travailleuse enceinte (OProMa) » ;
information générale des futures mères à l'engagement au sujet des mesures prévues et documentation de la démarche ;
dès l’annonce d’une future grossesse, transmission écrite à la future mère des résultats de l’analyse des risques concernant son poste de travail, avec copie à son médecin traitant ;
en cas d’activités interdites ou de déclaration d’interdiction d’affectation, transfert de la future mère à un poste de travail sans risque particulier ou versement de 80% du salaire ;
temps nécessaire à l’allaitement comptabilisé comme temps de travail rémunéré durant la première année de vie de l’enfant, accordé aux mères ;
local prévu pour l’allaitement.

La brochure 710.229.f du SECO informe l’employeur à propos des mesures de protection pendant la maternité. La brochure 710.233 du SECO est destinée aux femmes enceintes et mères qui allaitent et la brochure 710.243 du SECO est destinée au médecin traitant des femmes enceintes. Davantage d’informations sont disponibles sur le site du SECO.

FAQ sur le droit du travail et l'égalité (grossesse, maternité, paternité et salaire)

Participation des travailleurs

La participation des travailleurs sur le thème de la santé et sécurité au travail vise à renforcer les relations entre l’employeur et son personnel. Elle découle de la loi sur la participation (RS 822.14). Seuls les aspects en lien avec la loi sur le travail (LTr) et la loi sur l’assurance accidents (LAA) sont abordés ici.

Vous avez l’obligation d’informer et de consulter votre personnel sur tous les aspects en relation avec la santé et la sécurité au travail et sur ceux relatifs à l’organisation du temps de travail. Assurez-vous que les travailleurs puissent exercer le droit de participation directement ou au travers de représentants et mettez les ressources nécessaires à disposition.

Vos collaborateurs doivent respecter les instructions concernant la protection de la santé et la sécurité au travail. Ils doivent également annoncer tout défaut pouvant les affecter, eux ou d’autres membres du personnel, dans leur santé ou leur sécurité.

Lors des visites en entreprise, les inspecteurs du travail s’assurent que les travailleurs ou leurs représentants sont associés aux démarches en matière de santé et sécurité au travail et vous rappellent également l’obligation d’informer l’ensemble du personnel sur les exigences en lien avec cette thématique.

Vous trouvez davantage d’informations sur la fiche d’information 104 du SECO.

Prévention des risques psychosociaux (RPS)

En votre qualité d’employeur, vous devez protéger la santé psychique de vos collaborateurs, en particulier leur exposition aux contraintes mentales au travail. Vous devez également prévenir les atteintes à l’intégrité personnelle au travail. Pour cela, vous devez identifier et atténuer les facteurs de risques psychosociaux (RPS), que ce soit au niveau de l’organisation du travail, de l’environnement professionnel, des relations sociales ou du contexte socio-économique.

Le SECO a développé deux listes de contrôle pour évaluer la pertinence des mesures de prévention des RPS. Elles concernent la protection de l’intégrité personnelle au travail (710.400.f) et la protection contre les risques psychosociaux au travail (710.401.f).

Lors des visites en entreprise, les inspecteurs du travail vous informent, ainsi que vos employé.e.s, sur vos droits et obligations en relation avec cette thématique. Ils vérifient également la mise en œuvre des mesures de prévention des risques :

engagement de la direction à protéger la santé de ses collaborateurs par rapport aux effets des risques psychosociaux ;
évaluation des facteurs de contrainte présents au sein de l’entreprise ;
appréciation du risque pour la santé (au besoin mise en œuvre de mesures de réduction du stress) ;
réglementation des rôles et responsabilités des dirigeants et de l’encadrement, formation des personnes concernées ;
désignation d’une personne ou dispositif "de confiance" chargé de l’assistance confidentielle aux travailleurs, en cas de problème lié aux RPS, formation de la personne et information du personnel ;
développement et suivi d’indicateurs chiffrés (p.ex. absentéisme, turn-over) corrélables avec les conditions générales de travail.

La brochure 710.238.f du SECO vous renseigne sur les mesures de protection contre les risques psychosociaux. Davantage d’informations sont disponibles en ligne sur le site du SECO.

Kit gratuit de prévention du harcèlement sexuel au travail à l’intention des entreprises

Produits chimiques utilisés professionnellement

Lorsque les processus de travail dans votre entreprise impliquent l’utilisation de produits chimiques, vous devez garantir la sécurité au travail, la protection de la santé de tous les travailleurs ainsi que la protection de l’environnement. Cette disposition s’applique de la commande du produit chimique jusqu’à son élimination.

Tous les produits et mélanges de substances dangereuses doivent être obligatoirement classés et étiquetés selon les standards du SGH (système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques).

La Suva a développé plusieurs listes de contrôle pour évaluer les mesures mises en place :

acides et bases - Identification des dangers et plan de mesures (67084) ;
stockage de liquides facilement inflammables (67071) ;
bouteilles de gaz - Identification des dangers et plan de mesures (67068).

Votre entreprise doit se procurer auprès du fournisseur les fiches de données de sécurité (dans la langue de l'entreprise). Cette documentation vous aide à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité au travail, la protection de la santé de tous vos travailleurs ainsi que la protection de l’environnement.

Lors de leurs visites, les inspecteurs du travail vous informent, ainsi que vos employé.e.e.s sur leurs droits et obligations en relation avec cette thématique. Ils vérifient également la mise en œuvre des mesures préconisées pour prévenir et prendre en charge ces risques :

connaissances des dangers des substances et mélanges utilisés ;
disponibilités des fiches de données de sécurité ;
mise en application des mesures de protection nécessaires ;
formation des utilisateurs à la manipulation et au stockage des substances ;
contrôle des conditions de stockage (ventilation, rétention, etc.) et de l’application des directives en la matière.

Documentation

La brochure 11030 de la Suva informe sur les dangers des substances et mélanges chimiques.
La brochure 44013 de la Suva présente les règles de base pour travailler avec les produits chimiques dans l’industrie du bâtiment.
Le guide pratique d’entreposage des matières dangereuses offre une vue d’ensemble des principaux éléments déterminants pour la sécurité lors de l’entreposage de matières dangereuses et permet de mieux reconnaître ces substances, d’optimiser leur entreposage et de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.

Des informations complémentaires au sujet de l’étiquetage sont disponibles sur le site infochim.ch.

Le SECO met en outre à disposition en ligne de nombreuses informations utiles sur le thème « Produits chimiques et travail ».

Surveillance au poste de travail

Si vous envisagez de mettre en place des moyens techniques de surveillance des personnes, des locaux, des équipements, du matériel et des processus au sein de votre entreprise, assurez-vous de respecter les exigences légales. Il est par exemple interdit de surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.

Même si les caméras et autres dispositifs de surveillance sont devenus pratiques, petits et faciles à installer, à un coût raisonnable, il convient de respecter les règles pour les utiliser. La liste de contrôle « Surveillance technique au poste de travail » du SECO vous permet d’effectuer une évaluation de votre démarche, tant avant que pendant la mise en œuvre de ces moyens de surveillance.

Lors des visites en entreprise, les inspecteurs du travail vous informent, ainsi que vos employé.e.s, de vos droits et obligations en relation avec cette thématique. Ils vérifient également que vous avez respecté les étapes suivantes :

évaluer les intérêts de l’entreprise et s’assurer qu’ils sont prépondérants par rapport à la protection de la personnalité des travailleurs ;
définir les caractéristiques de l’installation et de l’utilisation du système de surveillance de manière à exclure, autant que possible, la surveillance des travailleurs ;
documenter la démarche et la porter à la connaissance de tous ;
déterminer les droits d’accès et de traitement des données ;
obtenir le consentement écrit des personnes concernées par le système de surveillance.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la brochure 710.239.f du SECO ou consulter le site en ligne du SECO. En outre, la page « Vidéosurveillance » du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence contient de nombreuses informations en relation avec l’emploi de caméras de surveillance sur les lieux de travail, le domaine public ou les lieux de vie (restaurant, commerce, immeuble d’habitation).