Actualités

Rechercher dans les actualités

Changement de pratique concernant la production d'un extrait certifié conforme pour les sociétés étrangères souscrivant de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital

Publié le

Jusqu'à la fin 2015, le Registre du commerce, en application de l'art. 24 ORC et en accord avec l'OFRC, exigeait systématiquement la production d'un...

Lire la suite de l'article Changement de pratique concernant la production d'un extrait certifié conforme pour les sociétés étrangères souscrivant de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital

But des sociétés immobilières : complément à la pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014

Publié le

En complément à notre pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014, nous vous...

Lire la suite de l'article But des sociétés immobilières : complément à la pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014

Partager la page