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Communication OFRC 2/21: changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations internationales protégés

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Changement de pratique concernant la production d'un extrait certifié conforme pour les sociétés étrangères souscrivant de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital

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Jusqu'à la fin 2015, le Registre du commerce, en application de l'art. 24 ORC et en accord avec l'OFRC, exigeait systématiquement la production d'un...

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But des sociétés immobilières : complément à la pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014

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En complément à notre pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014, nous vous...

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