Actualités

Communication OFRC 4/20: Modifications du droit du RC à partir du 01.01.2021

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Modifications de pratiques du RC et rappels

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Rappels et pratiques du RC

Lire la suite de l'article Augmentations du capital-actions

Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements...

Lire la suite de l'article Suppression des actions au porteur

Rappels et pratique du RC

Lire la suite de l'article Dissolution de sociétés (SA, Sàrl, Scoop)

Jusqu'à la fin 2015, le Registre du commerce, en application de l'art. 24 ORC et en accord avec l'OFRC, exigeait systématiquement la production d'un...

Lire la suite de l'article Changement de pratique concernant la production d'un extrait certifié conforme pour les sociétés étrangères souscrivant de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital

En complément à notre pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014, nous vous...

Lire la suite de l'article But des sociétés immobilières : complément à la pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014

A la demande de M. le préposé à la protection des données et à l'information, qui s'est inquiété du fait que les statuts des personnes morales...

Lire la suite de l'article Signatures sur les statuts : nouvelle pratique du RC

Nous nous permettons de vous rappeler que, suite à l'entrée en vigueur du nouveau droit comptable au 1er janvier 2013, les articles 662ss CO ont été...

Lire la suite de l'article Références au droit comptable dans des statuts

Le Registre du commerce reporte désormais sur le nouvel extrait de la société les apports en nature ou les fusions/transformations inscrits sur le...

Lire la suite de l'article Transfert de siège intercantonal