Modèles et communications
Modèles pour associations
Déclaration de non-assujetissement (absence de représentant en Suisse) (pdf, 12.82 Ko)
Déclaration de non-assujetissement (radiation de l’inscription volontaire au RC) (pdf, 14.39 Ko)
Modèles pour céder des parts sociales d'une Sàrl
Modèles pour les professionnels
Communications de l'OFRC ou autres
- Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- Apports en nature et reprises de biens
- Inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l'ancien droit
- Communication 1/08
- Communication 2/08 : délai inscription opting-out
- Communication 1/09
- Communication 2/09 : délai inscription opting-out
- Communication 3/09 : voies de droit cantonales
- Communication 3/09 (annexe) : instances cantonales de recours
- Communication 4/09 : droit transitoire
- Communication 1/10
- Communication 1/11
- Communication 2/11 : mise en oeuvre nouveaux seuils art. 727 al. 1 ch. 2 CO
- Communication 1/12 : IDE
- Communication 2/12
- Communication 1/13 : identification personnes physiques
- Communication 2/13 : utilisation de numéros administratifs
- Communication 3/13 : ORAb
- Communication 4/13 : sursis concordataire art. 160 ORC
- Communication du SECO : sanctions internationales et implications pour les RC
- Communication 1/14
- Communication 2/14 : LEHE
- Communication 3/14 : nom association
- Communication 4/14 : documents transfert de siège
- Communication 1/15 : incidences mise en oeuvre recommandations GAFI 2012
- Communication 2/15 : réduction capital par destruction propres actions ; domicile légal ou domiciliataire
- Communication 3/15 : fondations ecclésiastiques et de famille
- Communication 1/16 : adaptation directive examen raisons de commerce et noms
- Instructions du SFI : suppression des actions au porteur
- Communication 1/19 : LEFin
- Communication 1/20 : complément communication 1/19
- Communication 2/20 : ordonnance 2 mesures destinées à lutter contre le COVID-19
- Communication 3/20 : sursis COVID-19 : conséquences pour les RC
- Communication 4/20 : modifications du droit du RC à partir du 01.01.2021
- Communication 1/21 : clarifications concernant les inscriptions au registre du commerce
- Communication 2/21 : changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations internationales protégés
- Communication 3/21 : conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives
- Communication de l'OFJ : FAQ Coronavirus et assemblées générales
- Communication 1/22 : modifications des statuts en vue de la révision du code des obligations (droit de la SA)
- Communication 2/22 : nouvelles obligations de transparence des associations
- Communication 3/22 : questions en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme