Modèles et communications
Modèles pour céder des parts sociales d'une Sàrl
Modèles pour les professionnels
Communications de l'OFRC ou autres
- Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- Apports en nature et reprises de biens
- Inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l'ancien droit
- Communication 1/08
- Communication 2/08: délai inscription opting-out
- Communication 1/09
- Communication 2/09: délai inscription opting-out
- Communication 3/09: voies de droit cantonales
- Communication 3/09 (annexe): instances cantonales de recours
- Communication 4/09: droit transitoire
- Communication 1/10
- Communication 1/11
- Communication 2/11: mise en oeuvre nouveaux seuils art. 727 al. 1 ch. 2 CO
- Communication 1/12: IDE
- Communication 2/12
- Communication 1/13: identification personnes physiques
- Communication 2/13: ADM
- Communication 3/13: ORAb
- Communication 4/13: sursis concordataire art. 160 ORC
- Communication du SECO: sanctions internationales et implications pour les RC
- Communication 1/14
- Communication 2/14: LEHE
- Communication 3/14: nom association
- Communication 4/14: documents transfert de siège
- Communication 1/15: incidences mise en oeuvre recommandations GAFI 2012
- Communication 2/15: réduction capital destruction propres actions; domicile légal ou domiciliataire
- Communication 3/15: fondations ecclésiastiques et de famille
- Communication 1/16: adaptation directive examen raisons de commerce et noms
- Instructions du SFI: suppression des actions au porteur
- Communication 1/19: LEFin
- Communication 1/20: complément communication 1/19
- Communication 2/20: ordonnance 2 mesures destinées à lutter contre le COVID-19
- Communication 3/20: sursis COVID-19: conséquences pour les RC
- Communication 4/20: modifications du droit du RC à partir du 01.01.2021
- Communication 1/21: clarifications concernant les inscriptions au registre du commerce
- Communication 2/21: changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations internationales protégés
- Communication 3/21: conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives
- Communication de l'OFJ: FAQ Coronavirus et assemblées générales
- Communication 1/22: modifications des statuts en vue de la révision du code des obligations (droit de la SA)
- Communication 2/22: nouvelles obligations de transparence des associations
- Communication 3/22: questions en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme