Modèles et communications

• Modèles pour associations
• Modèles pour céder des parts sociales d'une Sàrl
• Modèles pour les professionnels
• Communications de l'OFRC ou autres

Modèles pour associations

Déclaration de non-assujetissement (absence de représentant en Suisse) (pdf, 12.82 Ko)

Déclaration de non-assujetissement (radiation de l’inscription volontaire au RC) (pdf, 14.39 Ko)

Modèles pour céder des parts sociales d'une Sàrl

• Contrat de cession de parts
• Procès-verbal de cession de parts
• Demande d'inscription au registre du commerce d'un transfert de parts

Modèles pour les professionnels

• Déclaration II (attestation de non reprise «Lex Friedrich»)
• Déclaration LFAIE : pratique vaudoise
• Attestation LFAIE à la fondation
• Attestation LFAIE lors de modification
• Déclaration d'opting-out à la constitution
• Déclaration d'opting-out en cours d'existence
• Modèles d'inscription LFus

Communications de l'OFRC ou autres

• Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
• Apports en nature et reprises de biens
• Inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l'ancien droit
• Communications antérieures à 2014
• Communication 1/14
• Communication 2/14 : LEHE
• Communication 3/14 : nom association
• Communication 4/14 : documents transfert de siège
• Communication 1/15 : incidences mise en oeuvre recommandations GAFI 2012
• Communication 2/15 : réduction capital par destruction propres actions ; domicile légal ou domiciliataire
• Communication 3/15 : fondations ecclésiastiques et de famille
• Communication 1/16 : adaptation directive examen raisons de commerce et noms
• Instructions du SFI : suppression des actions au porteur
• Communication 1/19 : LEFin
• Communication 1/20 : complément communication 1/19
• Communication 2/20 : ordonnance 2 mesures destinées à lutter contre le COVID-19
• Communication 3/20 : sursis COVID-19 : conséquences pour les RC
• Communication 4/20 : modifications du droit du RC à partir du 01.01.2021
• Communication 1/21 : clarifications concernant les inscriptions au registre du commerce
• Communication 2/21 : changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations internationales protégés
• Communication 3/21 : conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives
• Communication de l'OFJ : FAQ Coronavirus et assemblées générales
• Communication 1/22 : modifications des statuts en vue de la révision du code des obligations (droit de la SA)
• Communication 2/22 : nouvelles obligations de transparence des associations
• Communication 3/22 : questions en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

• Communication 1/23 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

• Communication 2/23 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

• Communication 3/23 : attestation de versement du capital par entreprises fintech