Questions fréquentes

Questions fréquentes

Savoir si une raison de commerce ou un nom est admissible

Pour savoir si la raison de commerce ou le nom que vous envisagez pour votre entreprise est admissible, vous pouvez consulter la directive concernant la formation des raisons de commerce et des noms éditée par l'OFRC et/ou nous soumettre une demande par courrier électronique, ou postal, à laquelle nous répondrons contre un émolument de CHF 100.-.

Savoir si une raison de commerce ou un nom est disponible

Pour savoir si la raison de commerce ou le nom que vous envisagez pour votre entreprise est disponible, vous pouvez faire une recherche sur Zefix (Index central des raisons de commerce de la Confédération) et/ou faire une demande auprès de l'Office fédéral du registre du commerce.

Réserver une raison de commerce ou un nom

Il n'est pas possible de réserver une raison de commerce ou un nom.

Savoir si le but d'une entité juridique est admissible

Pour savoir si le but que vous envisagez pour votre entreprise est admissible, vous pouvez  nous soumettre une demande par courrier électronique, ou postal, à laquelle nous répondrons contre un émolument de CHF 50.-.

Le but d'une entité juridique doit être formulé de la manière la plus compacte et la plus claire possible (pour être compréhensible du grand public). Le but doit en outre avoir un lien avec la raison sociale ou le nom de l'entité concernée. L’expression «commerce de tout produit» est admissible. La mention «services, conseils, fabrication» doit impérativement être suivie du domaine dans lequel l’activité est déployée. L’expression «activité fiduciaire» n’est pas admissible: elle doit être remplacée soit par «activité d’une fiduciaire», soit par «activité à titre fiduciaire», expression suivie du domaine dans lequel se déroule l’activité. Les termes étrangers sont à éviter (par exemple, «consulting» peut être remplacé par «conseils»). S’ils sont indispensables, les termes techniques ou les abréviations doivent être expliqués entre parenthèses.

Faire légaliser sa signature

Pour faire légaliser votre signature, vous pouvez vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable).

La légalisation est la formalité par laquelle l’authenticité d’une signature est certifiée. Toute personne qui veut être inscrite au registre du commerce avec droit de signature doit la faire légaliser. Si, lors d'une inscription, votre signature est déjà déposée au registre du commerce, il vous appartient de nous le signaler (avec mention des références utiles). Si votre signature a changé, vous devez faire procéder à une nouvelle légalisation.

Faire apostiller un document

Pour le canton de Vaud, cette formalité est de la seule compétence de la Préfecture du district de Lausanne.

Inscrire un organe de révision ou y renoncer

Toutes les SA, Sàrl, sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription est requise doit être agréé.

Si une entité souhaite renoncer à nommer un organe de révision (opting-out), elle doit démontrer qu'elle remplit les conditions nécessaires (voir nos modèles de déclarations d'opting-out).

A noter que si vous nous envoyez des originaux en lieu et place des seules copies prévues à l'art. 62 al. 2 ORC, nous en effectuerons des copies pour nos dossiers avant de vous les renvoyer, le tout contre émolument.

Combien de temps pour une inscription?

Les demandes correctement formulées et accompagnées des pièces nécessaires sont traitées dans les meilleurs délais.

Pour des raisons d’organisation, certaines réquisitions ne présentant aucun caractère d’urgence ne sont pas traitées immédiatement.

Le Registre du commerce n'est pas responsable des retards dus au fait que les demandes ne répondent pas aux exigences légales.

Il faut compter 3 jours ouvrables entre l’inscription au registre cantonal et la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC; publication qui est de la compétence de l’OFRC).

Une inscription déploie ses effets dès le jour ouvrable qui suit celui de sa publication dans la FOSC.

Commander un extrait traduit du registre du commerce

Le Registre du commerce ne procède à aucune traduction d'extrait.

  • Traductions en allemand, italien et anglais: vous pouvez nous envoyer une traduction d'extrait, par courrier électronique ou postal, que nous certifierons conforme si elle ne contient aucune erreur et contre un émolument de CHF 100.- à CHF 200.-.
  • Traductions dans d'autres langues: vous ne pouvez obtenir de nos services qu'un extrait certifié conforme en français, qu'il vous appartiendra de faire traduire par une personne reconnue par les instances auprès desquelles vous voudrez le produire.
  • Traduction des principales rubriques d'un extrait: sélectionner la langue correspondante avant d'effectuer une recherche d'entreprise dans le canton.

Commander des copies de pièces justificatives du registre du commerce

Pour commander des copies simples ou certifiées conformes de pièces justificatives relatives aux inscriptions (acte constitutif, statuts, procès-verbaux et réquisitions notamment; les comptes et la correspondance ne sont pas publics), vous devez rechercher l'entreprise qui vous intéresse, puis afficher l'extrait qui la concerne (en cliquant sur le nom de l'entité en bleu). La touche "Commande d'extraits et de statuts" à droite vous permet de commander des copies simples ou certifiées conformes de pièces justificatives, mais pas de les payer en ligne.

Des copies simples des statuts de certaines entités sont en ligne (en format PDF, à droite du nom en bleu de l'entreprise recherchée).

Le Registre du commerce n'accepte pas les commandes de copies de pièces par courriel.

Consulter le dossier d'une entreprise

Les différentes pièces justificatives relatives aux inscriptions (acte constitutif, statuts, procès-verbaux et réquisitions notamment) peuvent être consultées dans nos locaux contre un émolument de CHF 30.-.

Les comptes et la correspondance ne sont pas consultables.

Nous vous remercions de prendre rendez-vous si vous souhaitez consulter plusieurs dossiers ou des dossiers d’entreprises radiées (conservés pendant 10 ans après la radiation).

juspace.ch

Via le portail juspace.ch, vous pouvez nous envoyer toutes vos réquisitions d'inscriptions (demandes d’inscription initiale, de modification(s) ou de radiation).

A noter que les documents à fournir via juspace.ch sont les mêmes que ceux que vous devez nous envoyer par voie postale ou remettre à nos guichets: le cas échéant, ils doivent donc être munis d'une signature électronique.

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