Association

Précisions pour réquisitions de modification(s)

! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

Changement de domicile (dans la même commune)

Nouveau membre du comité

* signée également par le nouveau membre

! le nouveau membre doit faire légaliser sa signature

Radiation d'un membre du comité

! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, etc.)

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Signature ou procuration conférée à un tiers

* signée également par le nouveau représentant

! le représentant doit faire légaliser sa signature

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

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