Société à responsabilité limitée (Sàrl)

Précisions pour réquisitions de modification(s)

! S'agissant des modifications pour lesquelles il n'est pas donné de précisions, obligation de passer par un notaire
! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

Changement de domicile (dans la même commune)

Transfert d'une part sociale (not. en cas de sortie d'un associé)

«X, qui n’est plus associé(e), a cédé… part(s) de CHF… à Y, originaire de..., domicilié à..., qui devient associé(e)»

ou

«X, qui n’est plus associé(e), a cédé… part(s) de CHF… à l’associé(e) Y, qui détient désormais… parts de CHF…»

! si le transfert de parts modifie la structure du capital social ou les noms des associés, qui figurent dans les statuts, obligation de passer par un notaire

! la radiation de l’ancien associé ou la nomination du nouvel associé en qualité de gérant, soit la radiation ou l'inscription d’un pouvoir de signature, demeurent réservées

Nouveau gérant

* signée également par le nouveau gérant

! le nouveau gérant doit faire légaliser sa signature

 Radiation d'un gérant

! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Changement d'organe de révision

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)

Signature ou procuration conférée à un tiers

* signée également par le nouveau représentant

! le représentant doit faire légaliser sa signature

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

* peut n'être signée que par la personne concernée

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