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Société coopérative (SCoop)

Précisions pour réquisitions de modification(s)

! S'agissant des modifications pour lesquelles il n'est pas donné de précisions, obligation de passer par un notaire

! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

! Obligation de déposer une attestation de domicile de la commune concernée pour toute personne physique dont l'inscription permet à une entité juridique de remplir ses obligations légales de représentation en Suisse

Changement de domicile de l'entité (dans la même commune)

  • réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

Nouvel administrateur

  • réquisition* indiquant : «nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) : X, originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre
  • procès-verbal original de la séance du conseil qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau membre

! le nouveau membre doit faire légaliser sa signature

Radiation d'un administrateur

  • réquisition* indiquant : «X n'est plus membre du conseil ; sa signature est radiée (s'il en avait une)»

!  l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation 

Changement d'organe de révision

  • réquisition indiquant : «X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur : X, à... (siège et n° IDE)»
  • procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouvel organe de révision
  • lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)

  • obligation de passer par un notaire

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de la séance du conseil qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau représentant

! le représentant doit faire légaliser sa signature

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition* indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée»

!  l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

  • réquisition indiquant «la société est dissoute par décision de l'assemblée générale du (date)» et contenant les nom(s), prénom(s), origine(s), domicile(s) et mode(s) de signature(s) du/des liquidateur(s)
  • procès-verbal original de l'assemblée générale qui a décidé la dissolution et nommé le(s) liquidateur(s)

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