Succursale d'une entreprise étrangère

Prestations

Inscrire une succursale d'une entreprise étrangère au registre du commerce

Modifier l'inscription d'une succursale d'une entreprise étrangère au registre du commerce

Radier une succursale d'une entreprise étrangère du registre du commerce

Précisions pour réquisitions de modification(s)

! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

Changement de domicile de l'entité (dans la même commune)

• réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

Changement de domicile de l'entité (dans une autre commune)

• réquisition indiquant : «siège transféré à…, nouveau domicile : rue..., numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...» et la nouvelle raison de commerce
• procès-verbal original de l'organe de l'établissement principal qui a décidé le transfert de siège

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement(s) dans le contenu des statuts de / dans les informations relatives à l'établissement principal

• réquisition indiquant la/les modification(s), accompagnée d'un extrait mis à jour de l'établissement principal et, éventuellement, d'un nouvel exemplaire des statuts (ces deux derniers documents certifiés conformes par le RC au siège de l'établissement principal et apostillés)

Signature ou procuration conférée à un tiers

• réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X (le cas échéant, indiquer la fonction), originaire de..., domicilié à...»
• procès-verbal original de l’organe de l'établissement principal qui a conféré le pouvoir

* signée également par le nouveau représentant

! le représentant doit faire légaliser sa signature

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

• réquisition* indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée»

! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

• réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée