Succursale d'une entreprise suisse

Précisions pour réquisitions de modification(s)

! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

Changement de domicile de l'entité (dans la même commune)

  • réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

Changement de domicile de l'entité (dans une autre commune)

  • réquisition indiquant : «siège transféré à…, nouveau domicile : rue..., numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...» et la nouvelle raison de commerce si l'inscription mentionne «succursale de...»

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement(s) dans le contenu de l'inscription de l'établissement principal

  • réquisition envoyée d'office sur communication du RC au siège de l’établissement principal ou inscription d'office

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X (le cas échéant, indiquer la fonction), originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de l’organe de l'établissement principal qui a conféré le pouvoir

 * signée également par le nouveau représentant

! le représentant doit faire légaliser sa signature

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition* indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée»

!  l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

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