Aides financières pour les entreprises industrielles et technologiques

Bénéficiaires

Pour être éligibles aux aides financières délivrées par le SPEI, les PME et start-up doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :

• être établies dans le canton de Vaud
• être actives dans l’industrie et les technologies de pointe
• déployer des activités de R&D ou de production sur le territoire vaudois.

L’éligibilité d’une entreprise pour ce dispositif de soutien doit être validée auprès du SPEI préalablement au dépôt d’une première demande de soutien.

Projets soutenus

Ces aides financières visent spécifiquement à soutenir des projets liés aux domaines suivants :

Innovation

• Acquisition de droits de propriété intellectuelle
• Développement d'un nouveau produit, amélioration ou développement de moyens de production, obtention de certifications ou d'homologations

Commercialisation/internationalisation

• Participation à une exposition ou convention d'affaires
• Développement des marchés

Formation

• Formation de personnel technique ou scientifique
• Formation en développement durable

Investissement

• Cautionnement de crédit bancaire
• Prise en charge partielle d'intérêt bancaire

Enveloppe budgétaire et montants

Une enveloppe maximale de:

• CHF 50’000 par année civile
• CHF 100’000 pour une période de 5 ans à compter de la date d’octroi de la première aide

peut être octroyée par le SPEI aux entreprises éligibles dans le cadre de la politique d’appui au développement économique (PADE).

Cette enveloppe s’applique pour:

• les soutiens à l’innovation
• les soutiens à la commercialisation et à l’internationalisation
• l’aide à la formation en développement durable

Ne sont pas inclus dans cette enveloppe :

• l’aide à la formation de personnel technique ou scientifique
• les soutiens à l’investissement

Autres aides

• Allègement fiscal temporaire de l'impôt cantonal et communal, géré par l'Administration cantonale des impôts (ACI)
• Aides à l'engagement de personnel, délivrées par laDirection générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) (anciennement le Service de l'emploi, SDE)
• Fonds de soutien à l'industrie

Publications

Télécharger la brochure "Aides financières" (0.8 Mo) (pdf, 4.52 Mo)

Consulter les autres publications du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation

Cadre légal

Les aides financières pour les entreprises sont délivrées par le SPEI conformément à la Loi sur l’appui au développement économique (articles 31 à 34 LADE (pdf, 26 Ko)).

Consulter la législation applicable pour la promotion économique du canton de Vaud