Développement des marchés
Important
Depuis le 1er novembre 2022, toutes les entreprises éligibles aux aides financières LADE du SPEI doivent soumettre leurs demandes de soutien et de versement depuis le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat de Vaud.
But de l'aide
Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) peut accorder une aide financière aux entreprises pour des études de marché, en vue de favoriser la commercialisation et l'internationalisation de leurs affaires.
Bénéficiaires
Les PME et start-up vaudoises actives dans l’industrie et les technologies de pointe peuvent solliciter les aides financières délivrées par le SPEI, conformément au cadre légal défini par la loi sur l'appui au développement économique (articles 31 à 34 LADE (PDF, 26 Ko)).
Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.
Projets soutenus
- Étude de marché
- Identification de nouveaux clients, distributeurs ou autres partenaires stratégiques
- Engagement d’un mandataire commercial sur un nouveau marché géographique ou applicatif (prise en charge des frais fixes pour une période de maximum six mois)
Montant de l'aide
L’aide s’élève à 50% des coûts engendrés par le projet, mais à CHF 30'000.- au maximum.
Coûts du projet
Seuls les frais de mandataire(s) externe(s) peuvent être pris en considération.
Demande de soutien
La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet.
Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants, dûment complétés :
- Formulaire de demande de soutien financier
- Formulaire d'engagement au respect des conventions collectives de travail en vigueur ou des usages de la branche
- Plan d'affaires ou présentation de l'entreprise (informations générales, produits/services, marketing, concurrence, plan financier, etc.)
- Devis du ou des mandataire(s)
Demande de versement
La demande de versement doit être adressée au SPEI dès la fin du projet, mais au plus tard un an après la date de décision. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite au SPEI, faute de quoi l'aide n'est pas versée.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation des éléments suivants :
- formulaire de demande de versement dûment complété
- copie des factures et des preuves de paiement
Ces documents sont à retourner dûment complétés au SPEI.
Acomptes
Des acomptes représentant 80% au plus du montant de l’aide accordée peuvent être versés, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- mandats: copie des factures et justificatifs de paiement
- formations : copie des fiches de salaire
- intérêts bancaires : copie des avis de paiement d’intérêts bancaires
Les acomptes ne peuvent en aucun cas excéder 50% des montants versés par l’entreprise.