Formation de personnel technique ou scientifique

Formation de personnel technique ou scientifique

But de l'aide

Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) peut accorder une aide financière à l'entreprise qui assure en interne la formation technique ou scientifique de ses employés.

Bénéficiaires

Entreprises actives dans les secteurs de l’industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe. La liste des secteurs éligibles au titre de la LADE est à disposition auprès du SPEI.

Projets soutenus

Formation interne d’employés actifs dans les domaines techniques ou scientifiques.

Un soutien à la formation peut être accordé dans les cas suivants:

  • formation en interne d’un nouveau collaborateur sur le savoir-faire et la technologie développée par la société
  • acquisition d’un nouveau savoir-faire pour un collaborateur en poste, dans le cadre d’une restructuration ou suite à l’acquisition de nouveaux moyens de production

Un soutien à la formation du personnel commercial ou administratif est exclu.

Conditions

L’entreprise doit :

  • attester que la formation est directement liée à ses activités de production ou de recherche et développement ;
  • certifier que les employés concernés par cette aide suivent une formation spécifique au sein de l’entreprise pour acquérir les compétences techniques requises;
  • certifier que les employés concernés par cette aide sont au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée;
  • certifier que les employés concernés par cette aide ne sont pas au bénéfice des prestations au sens de la loi sur l’emploi ou de la loi sur l’assurance chômage.

L’entreprise doit en outre fournir un plan de formation pour chaque employé concerné par la demande, incluant les informations suivantes :

  • description du poste et des qualifications requises,
  • objectifs,
  • description de la formation,
  • taux d’activité consacré à la formation
  • et durée de la formation.

Montant

Le montant de l’aide est calculé sur la base du revenu mensuel brut de l’employé, de la durée de la formation et du taux d’activité consacré par l’employé à la formation.

L’aide s’élève au maximum à 50% du revenu brut de l’employé pendant la durée de la formation et est plafonnée à CHF 15’000.–.

La durée maximale de la formation prise en compte pour le calcul de l’aide est de six mois.

Le SPEI peut fixer une enveloppe financière maximale par entreprise pour l’aide à la formation de son personnel technique ou scientifique.

 Exemples de soutien à la formation de personnel technique ou scientifique

Demande de soutien

La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet.

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

Télécharger les formulaires de demande de soutien

Demande de versement

La demande de versement doit être adressée au SPEI dès la fin du projet, mais au plus tard deux ans après la date de décision. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite au SPEI, faute de quoi l'aide n'est pas versée.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation des éléments suivants : 

  • formulaire de demande de versement dûment complété
  • décomptes de salaire relatifs à la période concernée

Acomptes

Des acomptes représentant 80% au plus du montant de l’aide accordée peuvent être versés, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives suivantes:

  • mandats: copie des factures et justificatifs de paiement
  • formations : copie des fiches de salaire
  • intérêts bancaires : copie des avis de paiement d’intérêts bancaires

Les acomptes ne peuvent en aucun cas excéder 50% des montants versés par l’entreprise.

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