Prise en charge partielle d'intérêts bancaires

Prise en charge partielle d'intérêts bancaires

Bénéficiaires

Les PME et start-up vaudoises actives dans l’industrie et les technologies de pointe peuvent solliciter les aides financières délivrées par le SPEI, conformément au cadre légal défini par la loi sur l'appui au développement économique (articles 31 à 34 LADE (PDF, 26 Ko) (PDF, 26 Ko)).

Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.

Projet

Développement d’une activité ou d’un produit qui apporte une valeur ajoutée à l’entreprise, amène un avantage concurrentiel et contribue à créer ou maintenir des places de travail.

Conditions

Montant

La participation au service de l’intérêt s’élève au maximum à la moitié du taux du crédit pendant au maximum 6 ans. Le montant sur lequel la participation au service de l’intérêt des crédits est accordée s’élève au maximum à un tiers du coût engendré par l’accomplissement économe et efficace du projet. Il est amorti linéairement.

Demande

La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents suivants:

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