Développement d'un nouveau produit, amélioration ou développement de moyens de production, obtention de certifications ou d'homologations

Développement d'un nouveau produit, amélioration ou développement de moyens de production, obtention de certifications ou d'homologations

But de l'aide

Le développement d'un nouveau produit, l'amélioration ou le développement de moyens de production ainsi que l'obtention d'une certification ou d'une homologation font partie des mesures qui permettent à une entreprise d'innover et de renforcer sa compétitivité.

Des compétences externes pointues sont souvent requises pour mener à bien de tels projets, surtout dans les PMI. Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation peut accorder une aide financière aux entreprises pour des projets de développement visant un transfert de technologies.

Bénéficiaires

Les PME et start-up vaudoises actives dans l’industrie et les technologies de pointe peuvent solliciter les aides financières délivrées par le SPEI, conformément au cadre légal défini par la loi sur l'appui au développement économique (articles 31 à 34 LADE (PDF, 26 Ko) (PDF, 26 Ko)).

Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.

Projets soutenus

Réalisation d’une étude ou d’un mandat, en collaboration avec une entreprise privée et/ou un institut de recherche basés en Suisse ou à l’étranger, ayant pour but de :

  • développer un produit novateur: étude de faisabilité, frais de prototypage (p. ex. développement de pièces sur mesure), réalisation de tests, contribution financière à un projet Innosuisse, etc.
  • améliorer, optimiser ou développer les structures, les équipements ou les procédés de production: études, développements sur mesure, fabrication de moules, etc.
  • obtenir l’homologation d’un produit (marquage CE, autorisation FDA , etc.) ou une certification d’entreprise (ISO 9000 excepté).

Montant de l'aide

L’aide s’élève au maximum à 50% des coûts engendrés par le projet, mais à CHF 30'000.- au maximum.

Coûts du projet

L’entreprise est tenue de faire appel à un mandataire externe, car le but de cette aide est de participer aux frais liés à l’acquisition de compétences dont l’entreprise ne dispose pas à l’interne.

Seuls les frais de mandataires externes peuvent dès lors être pris en considération.

Demande de soutien

La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet.

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de soutien financier
  • Formulaire d'engagement au respect des conventions collectives de travail en vigueur ou des usages de la branche
  • Plan d'affaires ou présentation de l'entreprise (informations générales, produits/services, marketing, concurrence, plan financier, etc.)  
  • Devis du ou des mandataire(s)

Télécharger les formulaires de demande de soutien

Demande de versement

La demande de versement doit être adressée au SPEI dès la fin du projet, mais au plus tard deux ans après la date de décision. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite au SPEI, faute de quoi l'aide n'est pas versée.

 Le paiement de l'aide est effectué sur présentation des éléments suivants : 

  • formulaire de demande de versement de l'aide
  • copie des factures et des preuves de paiement

Ces documents sont à retourner dûment complétés au SPEI.

Télécharger le formulaire de demande de versement

Acomptes

Des acomptes représentant 80% au plus du montant de l’aide accordée peuvent être versés, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives suivantes:

  • copie des factures et justificatifs de paiement

Les acomptes ne peuvent en aucun cas excéder 50% des montants versés par l’entreprise.

Partager la page