Développement d'un nouveau produit, amélioration ou développement de moyens de production, obtention de certifications ou d'homologations

Développement d'un nouveau produit, amélioration ou développement de moyens de production, obtention de certifications ou d'homologations

But

Le développement d'un nouveau produit, l'amélioration ou le développement de moyens de production ainsi que l'obtention d'une certification ou d'une homologation font partie des mesures qui permettent à une entreprise d'innover et de renforcer sa compétitivité.

Des compétences externes pointues sont souvent requises pour mener à bien de tels projets, surtout dans les PMI. Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation peut accorder une aide financière aux entreprises pour des projets de développement visant un transfert de technologies.

Bénéficiaires

Entreprises actives dans les secteurs de l’industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe.

Projet

Tout projet qui vise à:

Montant

L’aide s’élève au maximum à 50% des coûts engendrés par l'accomplissement économe et efficace  du projet, mais à CHF 30'000.- au maximum. Les coûts pris en considération se composent des frais de mandataires externes.

Coûts du projet

L’entreprise est tenue de faire appel à un mandataire externe, car le but de cette aide est de participer aux frais liés à l’acquisition de compétences dont l’entreprise ne dispose pas à l’interne.

Les coûts pris en considération se composent donc uniquement des frais des mandataires externes.

Demande

La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents suivants:

Télécharger les formulaires de demande de soutien

Versement

La demande de versement doit être adressée au SPEI dès la fin du projet, mais au plus tard deux ans après la date de décision. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite au SPEI, faute de quoi l'aide n'est pas versée.

 Le paiement de l'aide est effectué sur présentation des éléments suivants : 

  • formulaire de demande de versement de l'aide
  • décompte final des frais liés au mandat
  • factures et preuves de paiement
  • rapport décrivant les résultats obtenus

Ces documents sont à retourner dûment complétés au SPEI.

Télécharger le formulaire de demande de versement

Acomptes

Des acomptes représentant 80% au plus du montant de l’aide accordée peuvent être versés, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives suivantes:

  • mandats: copie des factures et justificatifs de paiement
  • formations : copie des fiches de salaire
  • intérêts bancaires : copie des avis de paiement d’intérêts bancaires

Les acomptes ne peuvent en aucun cas excéder 50% des montants versés par l’entreprise.

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