Allégements fiscaux temporaires
Bénéficiaires
Des allégements fiscaux temporaires peuvent être accordés aux entreprises nouvellement créées et qui exercent une activité durable dans le canton.
Ils peuvent également s’appliquer aux entreprises qui modifient de façon fondamentale leurs activités et qui annoncent une restructuration importante sur le plan économique.
Taux et durée
L'allégement fiscal temporaire est de maximum 100% durant 10 ans.
Procédure
La décision d’allégement fiscal temporaire appartient au Conseil d’Etat. Celui-ci se fonde sur le préavis de l’Administration cantonale des impôts (ACI), du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI), ainsi que de la (des) commune(s) concernée(s).
En pratique, les demandes doivent être déposées auprès de l’ACI et simultanément auprès du SPEI. L’ACI est responsable de la gestion de la procédure d’allégement fiscal.
La liste des documents à fournir est détaillée ci-dessous.
Consulter la directive relative aux allégements fiscaux temporaires (mai 2022)
Constitution du dossier de demande d'allégement fiscal
Le dossier de demande d’allégement fiscal temporaire doit comporter les éléments suivants:
- un plan d’affaires comprenant un descriptif de la société et de son organisation (y compris un organigramme), du secteur d’activités dans lequel elle s’inscrit, de la concurrence locale et internationale existante, de l’activité qu’elle envisage de développer (y compris les produits et services innovants à créer) et des investissements à réaliser ;
- des prévisions financières pour, au minimum les cinq premières années pour lesquelles un allégement est demandé, qui incluent le chiffre d’affaires, la masse salariale, les éventuels loyers, les investissements, le bénéfice avant impôt et le bénéfice net, ainsi que le nombre et le type d’emplois (locaux, frontaliers, expatriés) créés ou maintenus, calculés en équivalents temps plein ;
- les éventuels projets de collaborations avec des institutions d’intérêt public notamment dans les domaines de la formation, de la recherche, de l’innovation, du développement durable, de l’économie, de la culture et du sport. Tout investissement financier réalisé dans l'économie locale en lien avec les domaines précités peut être pris en considération ;
- la durée et la quotité d’allégement demandés.
Ce dossier doit par ailleurs être accompagné des annexes suivantes:
- les statuts de la société
- les comptes audités de l’année précédant la demande (pour les entreprises existantes), y compris les rapports de l’organe de contrôle
- les comptes de résultats prévisionnels, si existants, pour les cinq premières années
- un formulaire signé d’engagement au respect des conventions collectives de travail en vigueur
- une demande formelle (lettre d’accompagnement de la demande)