Mandats d’accompagnement en durabilité

Principe

La réalisation d’un audit durabilité, la définition d’une stratégie en matière de durabilité ou l’identification d’actions concrètes, font partie des mesures qui permettent à une entreprise d’amorcer ou d’accélérer sa transition durable.

Les compétences externes sont souvent nécessaires pour accompagner une entreprise désirant agir en matière de durabilité. Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation peut accorder des aides financières aux entreprises qui engagent des mandats d’accompagnement visant à les aider à définir leur stratégie et leur plan d’actions en matière de durabilité

Le choix du mandataire appartient à la société, pour autant que le contenu du mandat soit conforme aux critères d’intervention du fonds (cf. projets soutenus). Une liste non exhaustive et évolutive de prestataires de service est disponible sur demande auprès du SPEI.

Bénéficiaires

Pour être éligibles à une aide financière pour un mandat d’accompagnement en durabilité délivrée par le SPEI, les entreprises doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :

  • être établies et réaliser leurs activités dans le canton de Vaud
  • être dotées d’une personnalité juridique (personnes morales)
  • employer au minimum 10 personnes ou réaliser un chiffre d’affaires annuel de CHF 5 millions minimum*

* Pour les acteurs de taille inférieure d’un même secteur, un regroupement est possible pour atteindre collectivement ces seuils et ainsi bénéficier d’une aide financière.

Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.

Projets soutenus

Réalisation d’un mandat remplissant tous les buts suivants :

  • Réaliser un audit de situation de la durabilité et des risques/opportunités (maximum 1/3 du mandat)
  • Tenir des ateliers de mise en place d’une stratégie et d’une vision d’entreprise en matière de durabilité
  • Définir des objectifs, des actions et des indicateurs de suivi
  • Procéder à un suivi sur 18 mois au minimum

Il est demandé que la direction et le Conseil d’administration soient impliqués dans la mise en place de la stratégie.

Montant de l'aide

L’aide financière s’élève au maximum à 50% du coût du mandat externe et ne peut dépasser CHF 15'000.-.

Demande de soutien

La demande d’aide financière doit être déposée auprès du SPEI avant le démarrage du mandat.

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire d'engagement au respect des conventions collectives de travail en vigueur ou des usages de la branche
  • Plan d'affaires ou présentation de l'entreprise (informations générales, produits/services, marketing, concurrence, plan financier, etc.) 
  • Devis du/des mandataire(s)

Demande de versement

La demande de versement doit être adressée au SPEI dès la fin du projet, mais au plus tard deux ans après la date de décision. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite au SPEI, faute de quoi l'aide n'est pas versée.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation des éléments suivants :

  • Copie des factures et des preuves de paiement

Ces documents sont à retourner dûment complétés au SPEI.

Acomptes

Des acomptes représentant 80% au plus du montant de l’aide accordée peuvent être versés, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Copie des factures et justificatifs de paiement

Les acomptes ne peuvent en aucun cas excéder 50% des montants payés par l’entreprise.

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