Exonération fiscale temporaire de l'impôt cantonal et communal (ICC)
Bénéficiaires
L’exonération fiscale temporaire est accordée aux entreprises nouvellement créées et qui exercent une activité durable dans le canton.
Elle s’applique également aux entreprises qui modifient de façon fondamentale leurs activités et qui annoncent une restructuration importante sur le plan économique.
Taux et durée
L’exonération fiscale temporaire est de maximum 100% durant 10 ans.
Procédure
La décision d’exonération appartient au Conseil d’Etat. Celui-ci se fonde sur le préavis de l’Administration cantonale des impôts (ACI), du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI), ainsi que de la (des) commune(s) concernée(s).
En pratique, les demandes doivent être déposées auprès de l’ACI et simultanément auprès du SPEI. L’ACI est responsable de la gestion de la procédure d’exonération.
La liste des documents à fournir est détaillée ci-dessous.
Consulter la circulaire sur l'exonération temporaire des entreprises (juin 2012)
Constitution du dossier de demande d'exonération fiscale
Le dossier de demande d’exonération fiscale temporaire doit comporter les éléments suivants:
- un plan d’affaires ou une présentation de l’entreprise (informations générales, organigramme, produits et services, marketing et distribution, concurrence, plan financier, etc. - voir ci-contre)
- les prévisions financières pour les cinq premières années d’exonération (en particulier le chiffre d’affaires, la masse salariale, les investissements à réaliser et le bénéfice imposable)
- une description de l’impact économique des activités de l’entreprise (emplois nouvellement créés, volume des investissements, contrats de sous-traitance, collaborations avec des instituts académiques et de recherche, valeur ajoutée pour l’économie régionale)
Ce dossier doit par ailleurs être accompagné des annexes suivantes:
- les statuts de la société
- les comptes audités de l’année précédant la demande (pour les entreprises existantes), y compris les rapports de l’organe de contrôle
- les comptes de résultats prévisionnels, si existants, pour les cinq premières années
- un formulaire signé d’engagement au respect des conventions collectives de travail en vigueur
- une demande formelle (lettre d’accompagnement de la demande)