Exonération fiscale temporaire de l'impôt cantonal et communal (ICC)

Exonération fiscale temporaire de l'impôt cantonal et communal (ICC)

Bénéficiaires

L’exonération fiscale temporaire est accordée aux entreprises nouvellement créées et qui exercent une activité durable dans le canton.

Elle s’applique également aux entreprises qui modifient de façon fondamentale leurs activités et qui annoncent une restructuration importante sur le plan économique.


Taux et durée

L’exonération fiscale temporaire est de maximum 100% durant 10 ans.


Procédure

La décision d’exonération appartient au Conseil d’Etat. Celui-ci se fonde sur le préavis de l’Administration cantonale des impôts (ACI), du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI), ainsi que de la (des) commune(s) concernée(s).

En pratique, les demandes doivent être déposées auprès de l’ACI et simultanément auprès du SPEI. L’ACI est responsable de la gestion de la procédure d’exonération.

La liste des documents à fournir est détaillée ci-dessous.

Consulter la circulaire sur l'exonération temporaire des entreprises (juin 2012)

Télécharger la circulaire 

Constitution du dossier de demande d'exonération fiscale

Le dossier de demande d’exonération fiscale temporaire doit comporter les éléments suivants:

Ce dossier doit par ailleurs être accompagné des annexes suivantes:

Télécharger le formulaire d’engagement au respect des conventions collectives de travail  (PDF, 38 Ko)

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