Fonds de soutien à l'industrie (COVID-19)
Important
Dès le 1er février 2024, toute entreprise au bénéfice d'une subvention Fonds de soutien à l'industrie devra disposer d'un espace sécurisé professionnel sur le site www.vd.ch ("Se connecter" en haut à droite puis "Portail sécurisé") pour continuer de faire des demandes de versement. Si vous n'avez pas encore créé votre accès, cliquez sur "Plus d'info" ci-dessous.
But du fonds
Le Conseil d’État vaudois a décidé le 4 novembre 2020 de compléter par une nouvelle dotation le fonds de soutien à l’industrie lancé en 2016 afin de soutenir la création et le maintien d’emplois industriels dans le canton de Vaud. Avec un budget total de CHF 20 millions, ce fonds a pour objectif de soutenir les projets d’investissements locaux visant notamment l’innovation et le développement des moyens de production, ou la digitalisation des processus.
La mesure a pris fin le 30 juin 2022. Le dépôt de nouvelles demandes au titre du Fonds de soutien à l'industrie n'est actuellement plus possible.
Comment obtenir le versement d'une aide à fonds perdu ?
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Nécessite un accès au portail sécurisé - plus d'infos ici
Utilisez ce bouton pour soumettre une demande de versement de l'aide à fonds perdu qui vous a été accordée au titre du fonds de soutien à l’industrie.
Le versement de l’aide à fonds perdu peut être obtenu dès l’achèvement du projet, et dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi de l’aide.
Des acomptes peuvent être versés. L'acompte sera au maximum équivalent à 80% du montant total de l'aide à fonds perdu. En outre, le montant versé en acompte sera au maximum de 50% des justificatifs transmis.
Dans tous les cas, vous devrez vous munir des factures du prestataire, ainsi que des preuves de paiement.
Questions & contact
- Consultez la FAQ
- Par email :fondsindustrie(at)vd.ch
Bases légales
- Décret visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques
- Règlement du 25 novembre 2020 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie dans le contexte de la pandémie de coronavirus
- Loi du 22 février 2005 sur les subventions
- Politique cantonale d'appui au développement économique (PADE)