Développement de nouveau produit, amélioration ou développement de moyens de production, obtention de certification ou d'homologation

Développement de nouveau produit, amélioration ou développement de moyens de production, obtention de certification ou d'homologation

But

Le développement de nouveau produit, l'amélioration ou le développement de moyens de production ainsi que l'obtention d'une certification ou d'une homologation font partie des mesures qui permettent à une entreprise d'innover et de renforcer sa compétitivité.
Des compétences externes pointues sont souvent requises pour mener à bien de tels projets, surtout dans les PMI. Le Service de la promotion économique et du commerce peut accorder une aide financière aux entreprises pour des projets de développement visant un transfert de technologies.

Bénéficiaires

Entreprises actives dans les secteurs de l’industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe.

Projet

Tout projet qui vise à:

Montant

L’aide s’élève au maximum à 50% des coûts engendrés par l'accomplissement économe et efficace  du projet, mais à CHF 30'000.- au maximum. Les coûts pris en considération se composent des frais de mandataires externes.

Coûts du projet

L’entreprise est tenue de faire appel à un mandataire externe, car le but de cette aide est de participer aux frais liés à l’acquisition de compétences dont l’entreprise ne dispose pas à l’interne.

Les coûts pris en considération se composent donc uniquement des frais des mandataires externes.

Demande

La demande doit être déposée au SPECo avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents suivants:

Versement

La demande de versement doit être adressée au SPECo dès la fin du projet. La décision d'octroi est révoquée 2 ans après la date de décision. Toute prolongation de délai doit faire l'objet d'une demande écrite au SPECo.

Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation :

Ces documents sont à retourner dûment complétés au SPECo.

Des acomptes peuvent être versés sur demande écrite et motivée, accompagnée des copies de factures déjà payées au(x) mandataire(s) et de la preuve de leur paiement. Les acomptes peuvent représenter au maximum 80% du montant de l’aide accordée. Ils ne peuvent en aucun cas excéder le 50% de ces factures.

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