Acquisition de droit de propriété intellectuelle

Acquisition de droit de propriété intellectuelle

But de l'aide

Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) peut accorder une aide financière aux entreprises qui, dans le cadre d'une stratégie commerciale bien définie, souhaitent acquérir des droits de propriété intellectuelle au moyen de brevets.

Bénéficiaires

Entreprises actives dans les secteurs de l’industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe.

Projet

Acquisition de droit de propriété intellectuelle au moyen de brevet. L’aide porte sur le dépôt de la demande en Suisse et la requête d’examen international.

Montant

L’aide s’élève à 50% des coûts engendrés par l'accomplissement économe et efficace du projet, mais au maximum à CHF 5'000.-. Les coûts pris en considération se composent des taxes officielles, des frais de recherche d’antériorité auprès de banques de données ainsi que des honoraires du mandataire externe.

Demande

La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents suivants:

Versement

La demande de versement doit être adressée au SPEI dès la fin du projet. La décision d'octroi est révoquée 2 ans après la date de décision. Toute prolongation doit faire l'objet d'une demande écrite au SPEI.

Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation des documents suivants :

Ces documents sont à retourner dûment complétés au SPEI.

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