Rôles et responsabilités
Les conditions-cadres sont posées par les législations fédérale et cantonale.
La Confédération édicte des lois et des directives, elle organise des groupes de travail pour définir la stratégie et éditer des recommandations. Elle subventionne les mesures de protection. En contrepartie, elle exige des cantons qu’ils désignent les parties du territoire menacées.
Le Canton définit l’organisation et les priorités d'une gestion intégrée. Il assure la cohérence de la démarche et l’homogénéité des produits ; il fait office de leader pour la réalisation des cartes de dangers naturels et pour la définition des objectifs de protection.
Pour répondre aux exigences de la Confédération, le canton réalise les cartes indicatives sur l’ensemble du territoire, il tient un cadastre des événements et des ouvrages de protection, et il appuie les communes dans la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection.
Les communes vaudoises sont responsables de la gestion de leur territoire; à ce titre, elles doivent réaliser les cartes de dangers naturels, avec l'appui du canton. Celles-ci sont ensuite intégrées dans leur gestion courante, avec les objectifs suivants:
- prise en compte dans les outils d'aménagement du territoire (plans d’affectation, permis de construire),
- construction des mesures actives de protection,
- mise en place d’un service d’alerte, établissement de plans d'intervention,
- information à la population.
Plan directeur cantonal
La prise en compte des dangers naturels dans l'aménagement du territoire est aujourd'hui une obligation légale et une priorité pour le canton de Vaud. Ce principe et les mesures concrètes qui en découlent sont fixés dans la fiche E13 "Dangers naturels" du plan directeur cantonal et transcrits dans la 13e mesure du programme de législature 2007-2012. Le programme de législature 2012-2017 reprend cette mesure dans ses objectifs.
A télécharger: Fiche E13 (pdf, 15.67 Ko) du plan directeur cantonal (PDCn) sur les dangers naturels
L'organisation cantonale
La Commission Cantonale des Dangers Naturels (CCDN)
La Commission cantonale des dangers naturels (CCDN) définit la politique cantonale en matière de prévention des dangers naturels. Présidé par le chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES), elle est composée des chefs des services et organismes assumant des tâches liées à la prévention et la protection contre les dangers naturels.
le secrétariat exécutif de la commission est assuré par la division DIRNA de la DGE.
La Commission Interservices Dangers Naturels (CIDN)
La commission interservices des dangers naturels (CIDN) assure la mise en œuvre de la politique cantonale en matière de dangers naturels et supervise l’élaboration et la mise à jour des données de base. Elle est composée par des représentants des mêmes instances que celles de la commission cantonale.
La CIDN remplit les missions suivantes :
- Conciliation technique pour les projets nécessitant une coordination particulière, sur requête des services ou de l’ECA, relevant notamment des plans d’affectation, des demandes de permis de construire en zone de dangers, des projets de sécurisation ou des plans de mesures.
- Adaptations des directives cantonales en matière de transcription des dangers naturels dans l’aménagement du territoire.
- Organisation et coordination de la formation des acteurs du terrain en matière de dangers naturels.
Les communes
Les communes vaudoises ont la compétence de gestion de leur territoire (établissement des plans d’affectation, octroi des permis de construire) et sont les maîtres d’œuvre des cartes de dangers naturels.
L’utilisation des cartes de dangers naturels et leur intégration dans les plans d’affectation est un corollaire de la gestion territoriale, qui appartient en premier lieu aux communes.