Financement causal

La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) fixe, à son article 2, le principe fondamental qui règle le financement des prestations environnementales offertes aux citoyens. Parmi celles-ci, l'élimination des déchets.

Art 2 LPE: Principe de causalité
Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.

La même LPE précise, dès 1995, le cadre de la gestion des déchet.

Art 32 LPE: Principe
Le détenteur de déchets assume le coût de leur élimination; font exception les déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières

Un principe en vigueur depuis longtemps

Ce principe, que l'on connaît sous l'expression simplificatrice de "principe du pollueur-payeur", malvenue mais désormais passée dans les mœurs, définit simplement que la personne qui fait usage d'une prestation (en l'occurrence l'élimination de ses déchets) doit payer la part qui correspond au coût réel de celle-ci.

Ce principe est en vigueur depuis de nombreuses années en Suisse. La décision du TF sur le règlement de la commune de Romanel-sur-Lausanne, en juillet 2011, à mis un terme à l'exception vaudoise et rendu obligatoire ce mode de financement.

Le Grand Conseil en a précisé les conditions d'application à l'art 30a de la LGD, le 3 juillet 2012

Le prix à payer pour jouir d'un environnement agréable

Dans une région aussi densément habitée que la Suisse, une gestion efficace des déchets est indispensable pour jouir d'un cadre de vie agréable. Eliminer les ordures a un prix. Celui-ci comprend l'enlèvement des ordures, leur transport, leur éventuel recyclage, l'incinération en UIOM et l'entreposage des déchets ultimes. C'est le prix qui nous évite des décharges nauséabondes, polluant notre atmosphère et nos ressources en eau. Le principe de causalité permet de tarifer de manière équitable le prix que chacun doit payer.

Une brochure explicative

La DGE propose une notice explicative (un guide pratique) à l'usage principal des autorités communales d'une vingtaine de pages, dans laquelle les modalités de la mise en œuvre d'un financement causal de la gestion des déchets par les communes sont expliquées. Vous pouvez télécharger ici le document "financement de la gestion des déchets selon le principe de causalité"