Législation cantonale

Le canton de Vaud est doté de plusieurs bases légales en matière de développement durable. La plupart ont une portée programmatique. Il s’agit, typiquement, de dispositions figurant dans les buts et objectifs de législations sectorielles (Loi sur le secteur électrique, Loi sur l’appui au développement économique, Loi sur l’agriculture, Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public, Loi sur la gestion des déchets ou Loi sur l’éducation physique et le sport). Ces dispositions énoncent des principes, qui doivent être concrétisés par les services en charge de la mise en œuvre de ces politiques sectorielles.

Certaines bases légales ont une portée normative plus concrète. Il en va ainsi dans des secteurs tels que la politique régionale ou l’agriculture, notamment aux articles 5 al.3 du Règlement d’application de la LADE pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) ou 5 al.1 et 6 al.1 du Règlement sur la promotion économique (RPEAgr). Il s’agit également des dispositions transversales suivantes :

Sont opportunes, au sens de la présente loi, les subventions : [...] qui soient compatibles avec les objectifs et les critères du développement durable

Loi sur les subventions (LSubv) BLV 610.15, art.5.b

Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être respectés : [...] respect des principes du développement durable

Loi sur les marchés publics (LMP-VD) BLV 726.0, art.6.fbis

La DSI tient compte des exigences sociales et environnementales liées au développement durable dans l’établissement des critères de choix des produits

Règlement relatif à l’informatique cantonale (RIC) BLV 172.62.1, art.21 al.3

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