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11.2. Solde financier des collectivités publiques

Thème: Finances publiques

Signification de l'indicateur

Dans une perspective de développement durable, la gestion de la dette comprend à la fois une dimension prescriptive et une dimension limitative de l'endettement. Dans sa dimension prescriptive, le développement durable recommande le recours à l'endettement – et donc à l’enregistrement de déficits – lié au financement de prestations ou à des investissements durables. Dans sa conception limitative, le développement durable ne préconise l'endettement des collectivités publiques que dans la mesure où il ne met pas en péril la possibilité, pour les générations futures, de couvrir leurs besoins (principe 10d). En effet, un endettement élevé représente une charge pour les générations présentes et à venir, puisque le paiement des intérêts immobilise des ressources financières.

La théorie économique ne permet pas de fixer une limite absolue ou relative à la dette ou aux engagements publics. Dans la pratique, on constate toutefois que l'augmentation des engagements réduit la marge de manœuvre budgétaire des collectivités en raison des intérêts passifs qu'ils engendrent. Dès lors, il serait souhaitable que les collectivités n’enregistrent pas des déficits trop importants par rapport aux recettes publiques ou à la richesse produite sur leur territoire.

Pour s’en assurer, cet indicateur étudie l’évolution des soldes financiers par rapport à la richesse produite annuellement dans le canton de Vaud.

Principes en rapport avec cet indicateur: 10b. Ordre économique favorable à l'innovation et à la concurrence, 10d. Limitation de l'endettement public.

Type d'indicateur: (C) capital.

Evolution

Solde financier des collectivités publiques

Sources :
Créa – PIB du canton de Vaud.
État de Vaud ­– Comptes de l’État de Vaud.
SCL et StatVD – Résumé des comptes communaux.  

Données (xls, 46 Ko)

En bref

Tendance statistique :


Evaluation développement durable :


Commentaire

Commentaire statistique

Tendance: hausse.

Sur la période, l’indicateur a connu deux phases. De 1997 à 2003, les valeurs étaient négatives. Puis après un retour à l’équilibre en 2004, l'indicateur a toujours enregistré des valeurs positives. Il s’élève à 1,9 % en 2010.

L’amélioration observée entre 1997 et 2010 s’explique par la hausse des recettes fiscales découlant de la lente sortie de la crise économique des années nonante, puis par la phase de haute conjoncture observée de 2004 à 2008. Elle s’explique aussi par les efforts de rationalisation et de modération des dépenses de fonctionnement et d’investissement mis en œuvre par les collectivités publiques vaudoises dont particulièrement l’État de Vaud.

Commentaire développement durable

Évaluation: positive (pour la durabilité).

L’évaluation de l’indicateur doit porter sur le montant des insuffisances cumulées, ainsi que sur leur importance en fin de période plutôt que sur leur répétition. En effet, leur répétition n'est pas en soit un signe alarmant en raison de la définition de cette mesure qui prend à la fois en compte le solde de fonctionnement et celui d’investissement : un déficit servant à financer des investissements n’est à priori pas problématique.

L’évolution de l’indicateur peut être qualifiée de bonne, car les collectivités publiques vaudoises ont non seulement cumulé un excédent de 2,9 milliards entre 1997 et 2010, mais elles ont en plus enregistré un excédent de plus de 5,2 milliards ces six dernières années. Ces excédents positionnent les collectivités vaudoises dans une situation assez solide pour faire face aux effets du refroidissement de la conjoncture de l’économie mondiale observé en 2011.

A noter que sur la période 1997 à 2010 les collectivités vaudoises ont ainsi pu entièrement financer leurs investissements nets qui se montent en tout à 10,3 milliards de francs.

Sur le moyen terme, on s'attend à la diminution des excédents de financement observés ces dernières années en raison des effets du ralentissement économique. Sur le plus long terme, plusieurs raisons pourraient entraîner une hausse des dépenses publiques et donc des engagements nets. Parmi ces raisons, on peut mentionner la hausse des coûts de la santé et de ceux liés au vieillissement démographique.

Méthodologie

Le solde financier comprend aussi bien le solde du compte de fonctionnement (hors amortissement et opérations sur les comptes spéciaux) que du compte des investissements. S’il est plutôt admis que les soldes de fonctionnement devraient être équilibrés, les principales recommandations économiques en termes d’équilibre financier tolèrent ou plutôt prescrivent des déficits financiers dans certaines circonstances.

Les tenants de la règle d’or admettent que l’on s’endette pour financer des investissements, pour autant que la charge d’intérêts ne soit pas trop élevée. De même, les tenants du lissage fiscal encouragent l’enregistrement d’un déficit important en cas d’événements exceptionnels – catastrophe naturelle, crise économique grave, guerre, etc. –, plutôt qu’une augmentation conséquente des recettes. Notons par ailleurs que même le frein à l’endettement adopté par la Confédération prévoit la possibilité de contracter des dettes en cas d’événement exceptionnel. Finalement, même une interprétation non volontariste de la théorie keynésienne prescrit aux collectivités publiques de laisser se creuser des déficits en période de récession. Notons tout de même que cette interprétation prescrit également que des excédents doivent être enregistrés en période de bonne conjoncture.

Enquêtes

Les données relatives aux comptes proviennent des collectivités concernées. Elles sont disponibles quelque temps après le bouclement des comptes, c'est-à-dire en juillet pour le Canton et vers la fin décembre pour les communes.

Le produit intérieur brut (PIB) est une mesure issue de la comptabilité nationale qui n’est établie qu’au niveau national par l’Office fédéral de la statistique. En raison de son utilité, la Banque cantonale vaudoise, l’Etat de Vaud (SELT et StatVD) et la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie ont mandaté le Créa de l’Université de Lausanne pour établir le PIB vaudois depuis 1997.

Calcul

L'indicateur se calcule en divisant le solde financier par le PIB. Les valeurs les plus fréquentes du rapport entre ces deux mesures, dont le domaine de définition correspond théoriquement à l'ensemble des nombres réels, sont comprises dans l'intervalle [-5% ; +5%].

Engagements à l'échelle nationale et internationale

La Suisse vise à équilibrer ses recettes et ses dépenses sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Il faut cependant noter que la stabilisation de l'endettement en valeur absolue a pour conséquence de faire tendre vers zéro le taux d'endettement des collectivités dont l'économie suit une trajectoire croissante sur le long terme. Par ailleurs, la notion d'équilibre sur un cycle conjoncturel implique que l'on tolère un accroissement de l'endettement en phase de mauvaise conjoncture, mais que cet accroissement doit être compensé lors de la phase successive de bonne conjoncture.

Avec les critères de Maastricht, l'Union européenne fixe un seuil contraignant valable pour toutes les collectivités publiques d'un pays: selon ces critères, le déficit financier de l'Etat ne peut pas excéder 3% du produit intérieur brut nominal.

Limites de l'indicateur

Sur le court terme, l'évolution de l'indicateur considéré doit être jugée en fonction de la situation conjoncturelle vécue par la Suisse. Concrètement, cela implique qu'une détérioration (baisse) de l'indicateur est acceptable (et même souhaitable) en période de mauvaise situation conjoncturelle et qu'il faudrait que cet indicateur s'améliore en période de bonne conjoncture: non seulement les recettes fiscales sont inférieures à la normale en période de mauvaise conjoncture, mais une politique d’équilibre budgétaire aggraverait encore la récession dans cette situation. A l'inverse, les périodes de haute conjoncture doivent être mises à profit pour enregistrer des excédents et réduire la dette.

A noter qu’il existe une difficulté pratique de porter un jugement pertinent sur le court terme. Cela s’explique par l'incertitude théorique et les difficultés méthodologiques permettant de qualifier l'état de la situation conjoncturelle. Dès lors, l’examen de l'indicateur considéré doit porter sur le moyen et long terme, plutôt que sur le court terme.

Notons finalement que lors de l'appréciation de l'indicateur, il faut garder à l'esprit que la marge de manœuvre des collectivités publiques est limitée par les éléments suivants:

1) les pouvoirs publics ne peuvent agir que sur une partie restreinte des recettes et des dépenses et, donc, des soldes financiers: les budgets publics sont prédéterminées par le cadre institutionnel et légal, ainsi que par les habitudes des citoyens;

2) les recettes et les dépenses sont significativement influencées par les fluctuations économiques ainsi que par des événements exceptionnels;

3) l’Etat de Vaud peut agir directement sur son budget et indirectement sur celui des communes, tout comme peut le faire la Confédération sur les budgets des collectivités publiques vaudoises.

Il faut également être conscient que la possibilité pour les collectivités publiques d'influencer le PIB est encore plus faible, diffuse et moins immédiate. De surcroît, ce dernier est également plus sensible aux fluctuations économiques internationales.

Glossaire

A la différence de la Confédération, les cantons et les communes n'établissent pas un compte financier, mais un compte de fonctionnement et un compte des investissements. A partir de ces comptes, il est possible de calculer l'excédent ou l'insuffisance de financement. Cette mesure s'approche du solde financier utilisé par la Confédération.

Concrètement on considère ici que:
Excédent ou insuffisance de financement = soldes financiers = recettes totales (RT) – dépenses totales (DT), avec:
RT = recettes courantes (RC) + recettes d'investissement (RI) et
DT = dépenses courantes (DC) + dépenses d'investissement (DI).

Notons que les RC et DC correspondent aux totaux des revenus et des charges de fonctionnement auxquels on soustrait les opérations purement comptables. Il s'agit par exemple des imputations internes ou des amortissements du patrimoine administratif.

 

NB: les soldes financiers (déficits ou excédents) sont en lien avec les engagements nets. Le cumul des déficits passés correspond peu ou prou au montant des engagements nets. Pratiquement, des différences apparaissent en raison d'opérations comptables liées à la réévaluation de certaines positions du bilan ou liées à des événements extraordinaires.

Références

Site internet du StatVD: www.scris.vd.ch

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