11.3. Prélèvements fiscaux liés à l’environnement

Thème: Finances publiques

Signification de l'indicateur

L'encouragement de modes de production et de consommation plus respectueux de l'environnement (principes 12a et 12b) passe par l'application systématique du principe du pollueur-payeur (principe 9b). Il importe par conséquent que les coûts externes soient inclus dans les prix des biens et des services afin que ces derniers reflètent mieux la rareté des ressources naturelles (postulat 9b).

En raison de problèmes méthodologiques, les coûts externes ne se laissent déterminer que par estimation. Il est dès lors politiquement difficile de mettre ces coûts à la charge de ceux qui les engendrent (internalisation). Les collectivités publiques peuvent cependant prélever des taxes pour les prestations publiques dont les bénéficiaires sont clairement identifiables, par exemple pour l'élimination des déchets et le traitement des eaux usées. Elles peuvent également prélever des taxes d'incitation spéciales pour ramener dans des limites acceptables certaines pollutions particulièrement graves. Finalement, en prélevant des impôts, Elles contribuent à renchérir la consommation des ressources rares.

Cet indicateur mesure, en proportion du produit intérieur brut (PIB), les impôts et les taxes prélevés sur l’utilisation de ressources naturelles et de biens ayant un impact négatif avéré sur l'environnement.

L'indicateur cherche à montrer dans quelle mesure les collectivités publiques vaudoises appliquent le principe du pollueur-payeur. A noter toutefois qu'une hausse du produit de ces prélèvements peut aussi refléter une augmentation de la production, de la consommation ou de l'utilisation des ressources.

Principes en rapport avec cet indicateur: 9b. Vérité des coûts et principe du pollueur-payeur, 9c. Interventions conformes au système, 12a. Production compatible avec l'environnement, 12b. Consommation sociale et compatible avec l'environnement.

Type d'indicateur: (R) réaction

Evolution

Sources :
^{Créa – PIB du canton de Vaud.
État de Vaud ­– Comptes de l’État de Vaud.
SCL et StatVD – Résumé des comptes communaux.}  

Données (xls, 37 Ko)

En bref

Commentaire

Commentaire statistique

Tendance: pas de modification notable.

L’indicateur est resté globalement stable de 1997 à 2010p même s’il a connu des variations de faibles ampleurs sur la période. Concrètement, à 1,02 % en 1997, il a fluctué entre un minimum de 0,98 % en 2008p et un maximum de 1,09 % en 2003 pour s’établir à nouveau à 1,02 en 2010p.

En termes de répartition, on constate que les prélèvements sur les transports représentent 48 % des montants perçus en 2010, que ceux sur les émissions en représentent 36 % et ceux sur les ressources 16 %.

Au niveau suisse, la part des recettes des impôts liés à l'environnement dans les recettes totales des impôts et cotisations sociales a augmenté dans les années 1990 pour stagner dans la première moitié des années 2000 avant de reculer depuis 2006. Elle se montait à environ 6,2% en 2008.

L'évolution observée jusqu'au milieu des années 2000 peut être due d'une part à la création de nouveaux impôts environnementaux et à l'augmentation des taux des impôts environnementaux existants, d'autre part à l'augmentation des activités et des productions nuisibles à l'environnement. La première éventualité est positive, la seconde est négative pour l'environnement.

Commentaire développement durable

Evaluation: négative (contraire à la durabilité).

La stabilité de l’indicateur est considérée comme négative pour la durabilité du fait q'une application plus systématique du principe pollueur-payeur devrait passer par le relèvement du taux de certains prélèvements fiscaux environnementaux et l'introduction de nouveaux prélèvements.

A noter toutefois que l’introduction, en 2007, au niveau communal, de la taxe pour l'usage du sol, de la taxe pour l'amélioration énergétique et de la taxe pour le développement durable apparaît de ce point de vue comme positive, tout comme leur usage accru d’ailleurs: 18 communes prélevaient au moins l’une de ces nouvelles taxes en 2007, contre 92 en 2009, leur rendement passant de 1 million à 21,7 millions sur cette période.

De leur côté, les taxes et émoluments de l’Etat de Vaud liés à la nouvelle loi cantonale sur l'énergie (LVLEne), entrée en vigueur le 1er septembre 2006, s’élèvent à près 8,8 millions en 2009. En fait partie le prélèvement d'une taxe sur l'électricité qui s’élève à 0,18 centime par kilowattheure distribué sur le territoire cantonal au client final (représentant quelques francs par ménage et par année). Cette taxe a permis la création d'un fonds destiné exclusivement à la promotion des mesures prévues par la loi, dont le soutien aux énergies renouvelables. Cette taxe n'a cependant pas eu d'impact significatif sur la valeur de l'indicateur.

Méthodologie

Enquêtes

Les données relatives aux comptes proviennent des collectivités concernées. Elles sont disponibles quelque temps après le bouclement des comptes, c'est-à-dire en juillet pour l’Etat de Vaud et vers la mi-décembre pour les communes.

L'indicateur se calcule en divisant par le PIB la somme des prélèvements fiscaux considérés.

Le produit intérieur brut (PIB) est une mesure issue de la comptabilité nationale qui n’est établi qu’au niveau national par l’Office fédéral de la statistique. En raison de son utilité, la Banque cantonale vaudoise, l’Etat de Vaud (SPEI et StatVD) et la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) ont mandaté le Créa de l’Université de Lausanne pour établir le PIB vaudois depuis 1997.

Prélèvement lié à l’environnement: est considéré comme lié à l'environnement tout prélèvement (impôt ou taxe) grevant une unité physique ayant un impact négatif avéré sur l'environnement, comme les carburants par exemple. Peu importe que le prélèvement en question ait été créé dans le but de protéger l'environnement, dans le but de produire des recettes utilisables à des fins de protection de l'environnement ou dans un autre but. Peu importe également que le produit du prélèvement soit employé à des fins écologiques ou à d'autres fins. La taxe sur la valeur ajoutée est exclue.

Concrètement, l’indicateur prend en consideration les prélèvements communaux suivants:

Prélèvement sur les émissions: taxes annuelles sur les déchets, taxe de raccordement pour l’épuration, taxe de raccordement complémentaire pour l’épuration, taxe annuelle d'épuration, taxe annuelle encaissée par une association.

Prélèvement sur les ressources: taxe de raccordement au réseau d’eau, taxe de raccordement complémentaire au réseau d’eau. A ces taxes s’ajoutent depuis 2007 la taxe pour l'amélioration énergétique, la taxe pour le développement durable et la taxepour l'usage du sol.

L’indicateur prend en considération les prélèvements cantonaux suivants:

Prélèvements sur les transports: impôts sur les véhicules à moteur.

Prélèvement sur les émissions: concessions d'utilisation de l’eau pour des usages divers.

Prélèvement sur les ressources: concessions d'utilisation d’utilisation de force motrice et de dragage de matériaux, émoluments sur l’exploitation d’une gravière et depuis 2006, les taxes et émoluments sur l'électricité (LVELEne).

Engagements à l'échelle nationale

Stratégie 2002 pour le développement durable: Action 3 "Incitations fiscales à ménager les ressources":

Le Conseil fédéral juge important de planifier à moyen terme des mesures d'incitation fiscales dans le cadre de sa politique énergétique et climatique. L'objectif est de déplacer la charge fiscale du travail vers l'énergie sans que cela ait d'incidence sur les recettes fiscales.

Limites de l'indicateur

Lorsqu’il se penche sur l’indicateur, le lecteur doit garder à l’esprit qu’une augmentation des prélèvements environnementaux peut, d'une part, être due à la création de nouveaux prélèvements et/ou à l'augmentation des prélèvements existants. D'autre part, elle peut être liée à l'augmentation des activités et/ou des productions nuisibles à l'environnement. Or, si la première éventualité est positive, la seconde est négative pour l'environnement.

Tel qu’il est construit, l’indicateur comprend les principaux impôts et taxes environnementaux perçus par l’Etat de Vaudet les communes. Les éventuelles omissions en la matière ne devraient donc pas porter à conséquence en termes de niveau comme de croissance de l'indicateur. Par contre, l’impossibilité (faute de données centralisées) de prendre en considération les redevances payées par les entreprises aux usines d’incinération et aux déchetteries pèse certainement légèrement plus en termes de niveau qu’en terme de croissance.

Glossaire

Coûts externes: il s'agit de la part des coûts occasionnée par les consommateurs mais qui n'est pas prise en charge par eux. Par exemple, les coûts externes des transports concernent surtout la santé et l’environnement, mais aussi les dégâts aux bâtiments dus à la pollution de l’air par les transports, et la dépréciation qui en découle.

Comparabilité

Cet indicateur (Prélèvements fiscaux liés à l’environnement), non comparable d'un point de vue méthodologique, figure dans le système d'indicateurs de développement durable MONET (Impôts liés à l'environnement).