Plan directeur (PDDE)

Etablissement ou mise à jour du Plan directeur de la distribution de l’eau (PDDE)

Les distributeurs d’eau doivent établir un PDDE comportant les options possibles d’amélioration et de développement du réseau (règlement sur l’approbation des plans directeurs et des installations de distribution d’eau et sur l’approvisionnement en eau en temps de crise RAPD, RSV 721.31.1).

Ce plan est soumis à l’approbation de l'Office de la consommation ainsi qu'à l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA) pour validation et obtention d'une participation financière.

La transmission d'un dossier PDDE implique les actions suivantes:

  1. Obligation de respecter la Directive SIRE pour toute élaboration de nouveau PDDE ou de mise à jour du PDDE.
  2. Transmission d’un dossier physique papier à l'Office de la consommation et à l’ECA ainsi qu'également l'ensemble du dossier au format numérique (pdf). Remarque : dossier spécifique, non remis via APREAU.
  3. Tester les géodonnées à l'aide du Checker SIRE disponible en ligne.
  4. Seules des données de qualité certifiée conforme par le Checker SIRE et correspondant au PDDE finalisé dans son entier, peuvent être livrées au Canton pour introduction dans SIRE. Lorsque des données ont passé le contrôle et qu'une "quittance" a été obtenue, il s'agit de :
  • Faire suivre l'e-mail standard reçu en retour du checker, contenant la quittance et les données compressées, à l'adresse suivante : checkersire(at)vd.ch.

Remarque : Le fonctionnement du Checker permet de contrôler des données sans envoi automatique au Canton, il est donc recommandé d'utiliser le Checker en cours d'établissement du PDDE.

Lien vers le Checker SIRE

 

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