Procédure de modification du réseau principal
Seules les modifications du réseau principal de distribution d'eau potable sont concernées par cette procédure. Sont considérées comme installations principales les éléments suivants : captage, traitement, pompage, turbinage, adduction, télégestion, conduites nouvelles ou remplacées, bornes-hydrantes.
Les raccordements aux bâtiments après la vanne de prise ainsi que tout autre réseau ou ouvrages privés en sont exclus.
Procédure d’approbation:
Tout projet de création ou de transformation du réseau principal doit être soumis (art. 7b LDE, BLV 721.31) à l'Office de la consommation (OFCO) ainsi qu'à l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA). L'ensemble des dossiers sont transmis aux deux instances cantonales (OFCO et ECA) simultanément de manière dématérialisée/éléctronique au travers d'une seule application dénommée Annonce Projet Réseau d'Eau - APREAU, cela dans les cas suivants:
- Avant réalisation des travaux (Projet): Pour Obtention de l’approbation, qui fait office de permis de construire délivrée par l'OFCO (intègrant si besoin toutes les autres autorisations spéciales qui seraient nécessaires, défrichement, conservation de la nature, etc.). Pour l'obtention de l'allocation de la participation financière de l'ECA (RPFPIEN, BLV 963.41.5).
- Après réalisation des travaux: les plans conformes à l’exécution doivent être remis à l'OFCO pour vérification du respect des normes techniques et sanitaires. Ils doivent également être remis à l'ECA pour contrôle, quant aux aspect de défense incendie, et versement de la participation financière.
L'ensemble des informations nécessaires à la procédure sont demandées dans les différentes rubriques des formulaires en ligne d'APREAU. Il n'y a donc aucun élément à fournir ou renseigner hors APREAU.
Des géodonnées tant pour les projets avant réalisation que d'éxecution après travaux (relevé) doivent systématiquement être établies pour mettre à jour le Système d'Information des Réseaux d'Eau - SIRE - conformémant à la Directive (pdf, 550 Ko). Elles doivent être transmises, après avoir été contrôlées au travers du Checker SIREen ligne et obtenu la quittance de conformité numérotée (identifiant SIRE, nécessaire pour renseigner APREAU), de la manière suivante :
- Faire suivre l'e-mail standard reçu automatiquement en retour du checker (sans modification de l'objet du mail), contenant la quittance et les données compressées, à l'adresse suivante : checkersire(at)vd.ch. (informations décrite en détail sur la page du checker SIRE)
Attention :le numéro de conformité de la quittance est un pré-requis et une information indispensable pour renseigner un dossier dans APREAU.
Compléments d'information au sujet d'aspects particuliers de la procédure :
- Pour les projets de moindre importance (remplacement de conduites existantes, extension de faible importance ou de modification à l’intérieur d’ouvrages existants) l'OFCO peut donner son accord pour une dispense d’enquête publique. La commune territoriale ne peut dispenser les travaux d’enquête qu’avec l’accord préalable de l'Office de la consommation (demande d'accord faite au travers d'APREAU).
- Une consultation des services de l’Etat concernés peut être nécessaire selon les zones touchées par le projet. Aucune saisie de dossier dans l’outil logiciel CAMAC ne doit être faite par la commune territoriale. C’est l'OFCO qui gère la procédure de consultation des services et de demande d’autorisations spéciales.
- Lorsque la demande de dispense d’enquête n’est pas requise / accordée, une mise à l’enquête publique de 30 jours est ouverte au sens de l’art. 7b LDE, et publiée par la commune territoriale dans la FAO, sous la rubrique « Communes ».
- A la fin de l’enquête le résultat est transmis à l'OFCO. En cas d’oppositions, une séance doit être mise sur pied par la commune territoriale, en coordination avec l'OFCO pour entendre les opposants. Si aucun accord conduisant au retrait des oppositions ne peut intervenir ensuite, c’est par une décision formelle de la Cheffe ou du Chef du département que celles-ci sont traitées. La commune territoriale n’a aucun pouvoir décisionnel pour lever les oppositions. La décision de la Cheffe ou du Chef du département est passible de recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, dont la décision peut être attaquée ensuite au Tribunal fédéral.