Procédure générale

Les aspects généraux relatifs à la procédure formelle d'approbation des projets et plans directeurs de distribution d'eau potable (PDDE) sont décrits ci-dessous.

Pour disposer des informations pratiques et synthétisées pour la soumission de dossiers de projet et PDDE il faut consulter la page traitant de la marche à suivre.

Marche à suivre

Informations générales

Les bases légales cantonales en matières de distribution d’eau potable sont :

Les distributeurs d’eau doivent établir un PDDE comportant les options possibles d’amélioration et de développement du réseau (art. 7a LDE). Ce plan est soumis à l’approbation de l'Office de la consommation.

Tout projet de création ou de transformation du réseau principal doit être soumis à l’approbation de l'Office de la consommation(art. 7b LDE). C’est l’approbation délivrée par notre service qui fait office de permis de construire pour les ouvrages du réseau principal.

Rappel : Par réseau principal, il faut entendre les ouvrages de captage, de traitement, de pompage, de turbinage, d'adduction, de stockage, de télégestion et de distribution proprement dits (conduites nouvelles ou remplacées, en principe jusqu'aux bornes-hydrantes).

La procédure générale d’approbation, découlant de l’art. 7b LDE est la suivante :

  1. Transmettre le projet pour approbation à l'Office de la consommation préalablement à toute réalisation (contenu du dossier : voir art. 6 RAPD).
  2. Les données informatiques conformes à la Directive SIRE doivent être transmises simultanément au dossier papier après avoir été contrôlée au travers du Checker SIRE en ligne et obtenu la quittance de conformité.
    Seules des données de qualité certifiée conforme par le Checker SIRE doivent être remises au Canton.
  3. Spécifier si la commune souhaite dispenser d’enquête publique les travaux. Pour les projets de moindre importance (remplacement de conduites existantes, extension de faible importance ou de modification à l’intérieur d’ouvrages existants) l'Office de la consommation peut donner son accord pour une dispense d’enquête publique. L’éventuelle demande d’accord pour une dispense d’enquête doit nous être faite au moment où le projet nous est transmis. La commune territoriale ne peut dispenser les travaux d’enquête qu’avec l’accord préalable de l'Office de la consommation
  4. Selon l’importance du dossier, une consultation des services de l’Etat concernés est organisée par l'Office de la consommation. Après la consultation, le dossier est éventuellement modifié pour tenir compte des remarques émises. A noter qu’aucune saisie de dossier dans l’outil logiciel CAMAC ne doit être faite par la commune territoriale. C’est l'Office de la consommation qui gère la procédure de consultation des services et,  cas échéant, de demande d’autorisations spéciales. 
  5. Lorsque la demande de dispense d’enquête n’est pas requise ou pas accordée, une mise à l’enquête publique de 30 jours au sens de l’art. 7b LDE est ensuite ouverte par la commune territoriale concernée. Les dates d’ouverture doivent nous être communiquées. L’avis de mise à l’enquête publique est publié par la commune territoriale dans la FAO, sous la rubrique « Communes ». 
  6. A la fin de l’enquête, le résultat de celle-ci doit être transmis à l'Office de la consommation et nous délivrons une autorisation formelle qui a valeur de permis de construire pour les ouvrages. Elle intègre toutes les autres autorisations spéciales qui seraient nécessaires suivant le projet prévu (défrichement, conservation de la  nature, etc.) 
  7. En cas d’oppositions lors de l’enquête publique, une séance doit être mise sur pied par la commune territoriale, en coordination avec l'Office de la consommation pour entendre les opposants. Si aucun accord conduisant au retrait des oppositions ne peut intervenir ensuite, c’est par une décision formelle de la Cheffe ou du Chef du département que celles-ci sont traitées. La commune territoriale n’a aucun pouvoir décisionnel pour lever les oppositions. La décision de la Cheffe ou du Chef du département est passible de recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, dont la décision peut être attaquée ensuite au Tribunal fédéral. 
  8. Après achèvement des travaux, les plans conformes à l’exécution doivent être remis  à l'Office de la consommation pour vérification et pour archivage au casier sanitaire du distributeur. Les données informatiques conformes à la  Directive SIRE doivent être remises simultanément au dossier papier après avoir été contrôlée au travers du Checker SIRE en ligne et obtenu la quittance de conformité.
    Seules des données de qualité certifiée conforme par le Checker SIRE doivent être remises.

Directive SIRE

Checker SIRE

Subventionnement ECA

Pour information : L’Etablissement cantonal d’assurance (ECA) participe financièrement au développement des réseaux d’eaux potable. Des subventions sont octroyées pour les projets de modification du réseaux principal et pour la réalisation de PDDE ; les modalités sont définies dans le règlement du 19 mai 1999 sur la participation aux frais de prévention  et de défense contre l’incendie et les éléments naturels. La procédure générale d’octroi de subvention est la suivante :

  1. Transmettre le projet à l’ECA (similaire du point de vue technique à celui transmis à l'Office de la consommation mais sans données informatiques).
  2. L’ECA  vérifie la conformité du projet et alloue, cas échéant, une subvention.
  3. Après achèvement des travaux, les plans conformes avec décompte final doivent être remis à l’ECAsans données informatiques,  pour vérification et versement de la subvention.

Pour plus d’informations quant au contenu détaillé du dossier relatif à la demande de subvention, veuillez consulter la page web de l’ECA

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