Téléchargement documents types

Suite à l’entrée en vigueur des modifications apportées à la LDE fixée au 1er août 2013 et afin de faciliter la tâche des distributeurs d’eau, nous avons adapté le règlement-type, sur la base duquel de nombreux règlements actuels ont été calqués.

Vous êtes une commune distributrice d’eau

Nous vous proposons de regrouper toutes les règles générales dans le corps du règlement communal et de fixer les règles de calcul ainsi que les montants des diverses taxes dans une annexe au règlement, annexe qui pourra ensuite être adaptée chaque fois que cela sera nécessaire.

document règlement-type (DOC, 127 Ko)

Pour la rédaction de l’annexe, vous devrez en premier lieu choisir entre le modèle N° 1 et le modèle N° 2 :

document annexe-type selon modèle 1 (DOC, 75 Ko)

document annexe-type selon modèle 2 (DOC, 66 Ko)

Tant le règlement-type que les deux modèles d’annexe comportent diverses propositions et/ou variantes possibles que vous aurez à adapter à votre cas spécifique.

Nous vous rappelons que le projet de règlement et son annexe doivent impérativement nous être soumis pour examen préalable avant son adoption par votre organe législatif. Il vous incombe par ailleurs de soumettre préalablement à M. Prix les éventuelles augmentations de taxes au sens de l'art. 14 de la loi fédérale sur la surveillance des prix (LSPr).

Vous êtes une fraction de commune distributrice d’eau

Vous pouvez utiliser les mêmes documents-types fournis ci-dessus pour une commune distributrice d’eau.

Vous devez simplement remplacer les termes « Commune » par « Village », « Municipalité » par « Conseil administratif » lorsque nécessaire.

Nous vous rappelons que le projet de règlement villageois et son annexe doivent impérativement nous être soumis pour examen préalable avant son adoption par votre organe législatif villageois. Il vous incombe par ailleurs de soumettre préalablement à M. Prix les éventuelles augmentations de taxes au sens de l'art. 14 de la loi fédérale sur la surveillance des prix (LSPr).

Vous être une association intercommunale distribuant l’eau à l’abonné

Vous pouvez utiliser les mêmes documents-types fournis ci-dessus pour une commune distributrice d’eau.

Vous devez simplement remplacer les termes « Commune » par « Association », « Municipalité » par « Comité de direction », « Conseil communal » par « Conseil intercommunal » lorsque nécessaire.

Suivant les statuts de votre association, une délégation de la compétence tarifaire de détail au Comité de direction pourrait ne pas être possible. Il s’agira donc de vérifier en premier lieu ceci dans vos statuts avant de choisir le modèle d’annexe. Si les statuts de l’association spécifient que la fixation du prix de l’eau est de la compétence du Conseil intercommunal, vous devrez alors choisir le modèle d’annexe N° 2. Dans le cas contraire, vous avez le choix du modèle N° 1 ou 2.

Nous vous rappelons que le projet de règlement intercommunal et son annexe doivent impérativement nous être soumis pour examen préalable avant son adoption par votre organe législatif intercommunal. Il vous incombe par ailleurs de soumettre préalablement à M. Prix les éventuelles augmentations de taxes au sens de l'art. 14 de la loi fédérale sur la surveillance des prix (LSPr).

Vous êtes une association intercommunale grossiste en eau

Vous n’avez pas de relation directe avec les consommateurs finaux et par conséquent pas de règlement intercommunal sur la distribution de l’eau.

Vous n’êtes donc pas concernés par la récente modification de la LDE, sauf pour la mise à jour du nom du département aux articles 7a et 7b LDE.

Vous êtes une commune qui a concédé la distribution de l’eau ou vous êtes un concessionnaire

Il s’agit tout d’abord de vous mettre d’accord entre commune concédante et concessionnaire pour savoir qui de vous deux se charge de modifier le texte de la concession qui vous lie à ce jour.

Les concessions doivent désormais fixer impérativement les modalités de calcul des taxes ainsi que le cercle des contribuables qui y sont assujettis, avec ou sans délégation de la compétence tarifaire de détail au concessionnaire via la fixation de montants maximaux.

De même, les voies de recours en cas de litige doivent être mises à jour vu qu’il s’agit de droit public dans tous les cas. A noter que lorsqu’une commune octroie une concession à une autre commune, la commission communale de recours en matière d’impôts compétente est celle de la commune concédante conformément à l’art. 19 LDE.

Les concessions en vigueur à ce jour sont rédigées de manière non uniformisées et peuvent ainsi diverger fortement dans leur forme selon le type de concessionnaire (autre commune, Confrérie, Syndicat, Société des eaux, etc.).

Nous vous proposons ci-dessous deux modèles de concession-type, que nous vous laissons le soin d’adapter à votre situation particulière le cas échéant. La concession peut être partielle (seule une partie du territoire communal est concédée) ou totale (l’entier du territoire communal est concédé). L’annexe accompagne les deux types de concession.

Concession type (DOC, 79 Ko)

Concession type partielle (DOC, 72 Ko)

Concession type annexe (DOC, 36 Ko)

Nous vous rappelons que le projet de concession doit impérativement nous être soumis pour examen préalable avant son adoption par l’organe législatif de la commune concédante. Il vous incombe par ailleurs de soumettre préalablement à M. Prix les éventuelles augmentations de taxes au sens de l'art. 14 de la loi fédérale sur la surveillance des prix (LSPr).

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