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Infiltration des eaux non polluées

Bases légales

La loi fédérale sur la protection des eaux préconise d’évacuer les eaux non polluées par infiltration si les conditions locales le permettent (article 7 LEaux).

La loi cantonale vaudoise sur la police des eaux dépendant du domaine public indique que le déversement d’eaux claires dans les cours d’eau ou leur infiltration dans le sous-sol est soumise à l’autorisation du département (article 12a LPDP).

L’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) propose des directives applicatives, notamment en matière de gestion des eaux urbaines par temps de pluie.

Favoriser le cycle naturel de l’eau

Le sous-sol et les aquifères contribuent naturellement à stocker les eaux pluviales en période humide et à les restituer vers la surface en période sèche. L’urbanisation du territoire provoque une imperméabilisation croissante du sol. L’eau de pluie ruisselle sur les surfaces construites et ne participe plus au réapprovisionnement des nappes phréatiques par infiltration. Par ailleurs, l'intensification des phénomènes de ruissellement a pour effet d’augmenter le risque de crues et d’inondations.

Contraintes

L’infiltration des eaux non polluées est globalement favorable à la recharge des nappes. Toutefois, seules des eaux non polluées peuvent être infiltrées dans le sous-sol, afin de ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux souterraines. L’admissibilité est fonction du type d’eau à évacuer (eaux pluviales de toiture, eaux de ruissellement de places de parc individuelles, de parking ou de routes, etc.) et de la vulnérabilité du milieu récepteur.

Ainsi, l’infiltration est en particulier interdite dans les zones S1 et S2 de protection des eaux, alors que seule l'infiltration des eaux de toiture (sans surface métallique importante) et de place de parc individuelle est admise en zone S3 de protection des eaux, pour autant que les eaux soient infiltrées à travers un sol recouvert de végétation. Le cas échéant, une protection qualitative doit être assurée par une couche filtrante (prétraitement) possédant le même pouvoir épurateur qu’une couche de sol biologiquement actif.

En dehors des possibilités réelles d’infiltration du sol (perméabilité locale à déterminer par un essai d’infiltration in situ), il y a lieu de tenir compte de l’éventuelle présence de zone de glissement ou d’effondrement de terrain (selon les cartes des dangers naturels) ou de sites pollués. Ces informations sont disponibles sur le guichet cartographique cantonal (thème : Dangers naturels, respectivement : Eaux et sites pollués).

Démarches

Lors d’une demande de permis de construire, l’autorisation d’évacuer les eaux non polluées par infiltration doit être sollicitée en activant la question 118 du questionnaire général de la centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) - Plateforme ACTIS.

En amont de la demande de permis de construire, la Section Eaux souterraines de la DGE peut être consultée à propos de l’admissibilité de l’évacuation des eaux non polluées par infiltration.

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