Organisation et financement

 

L'organisation de la collecte, de l'évacuation et de l'épuration des eaux relève de la compétence des communes. Le Département du territoire et de l'environnement (DTE), ainsi que la Direction générale de l'environnement (DGE), exercent la surveillance de la mise en œuvre des mesures de protection des eaux.

Lorsqu'une commune ou une association de communes souhaite créer ou modifier un réseau de canalisations ou une station collective d'épuration, elle en fait établir les plans d'exécution qui doivent être conformes à son plan général d'évacuation des eaux (PGEE).

Ces plans font l'objet d'une mise à l'enquête publique par l'entité communale et d'une approbation par le DTE, conformément à l'article 25 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP).

Les règlements communaux sur l'évacuation et l'épuration des eaux doivent répartir l'ensemble des coûts liés à la réalisation, à l'entretien et au maintien de la valeur des infrastructures publiques, conformément au principe de causalité. Ils précisent en outre les dispositions qui régissent, au niveau des biens-fonds privés, l'évacuation des eaux pluviales, ainsi que l'évacuation et le traitement des eaux usées. Ils sont rédigés sur la base d'un règlement type sur l'évacuation et l'épuration des eaux (pdf (PDF, 76 Ko) ou Word (DOC, 149 Ko)) fourni par le DTE.

 

Financement de l'évacuation et de l'épuration des eaux

Le financement des mesures de construction, d’exploitation et de remplacement des installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux doit répondre au principe de causalité, dit du « pollueur-payeur », conformément à l’article 60a de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Ce sont donc les taxes mises à la charge de ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux usées et d’eaux claires qui couvrent les coûts liés aux mesures d’assainissement.

Une étude mandatée en 2017 par la Direction générale de l'environnement (DGE) et par le Service des communes et du logement (SCL) (PDF, 1,04 Mo) a mis en évidence que les montants des taxes sur l'évacuation et l'épuration des eaux perçues par les communes vaudoises ne suffisent pas à couvrir les coûts à long terme de l'assainissement. Cette situation engendre des risques en matière de protection des eaux, tels que des déversements dans le milieu naturel d'eaux usées insuffisamment traitées. Dans le cadre de cette étude, plusieurs propositions ont été faites en vue de mettre en œuvre un système de financement de l’assainissement favorisant la protection des eaux et garantissant le respect des prescriptions fédérales en la matière.

Collaborateurs

Bases légales

  • Loi et Ordonnance fédérales sur la protection des eaux (LEaux & OEaux)
  • Loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP)
  • Loi fédérale concernant la Surveillance des prix (LSPr)

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