Utilisation des eaux (amarrages, pompages, force hydraulique)

Utilisation du domaine public des eaux

Port du Basset à Montreux (à gauche) et passerelle sur la Broye vers Palézieux (à droite)
Définition du domaine public des eaux

Sont dépendants du domaine public, les eaux provenant des lacs, des cours d’eau et de leurs lits, les eaux de sources dès qu’elles ont abandonné le fonds sur lequel elles jaillissent ou débordant ou traversant la frontière du canton (art. 64, CDPJ).

La limite du domaine public cantonal des eaux correspond (art. 25, LGéo-VD) :

  • à la limite des hautes eaux normales (ou moyenne des hautes eaux),
  • à la limite de la zone sans végétation autre qu'aquatique,
  • à la limite supérieure des berges aménagées.

Les rives, les enrochements et les grèves des lacs et des cours d'eau en font partie.

A qui adresser vos demandes ?

La section Gestion du domaine public des eaux de la Direction générale de l'environnement (DGE), division Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU) répond à toutes questions en relation avec l'utilisation du domaine public cantonal des eaux autant pour les rivières que les lacs. Elle établit les autorisations et concessions d'usage de ces surfaces et répond à toutes les questions techniques et administratives liées à ces droits.

Toute utilisation du domaine public à des fins personnelles implique l'octroi d'une autorisation et le paiement d'une redevance annuelle.

Les questions peuvent également être soumises aux chefs de secteur locaux, ceux-ci pouvant fournir de précieux renseignements au demandeur et lui faciliter ses démarches.

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Force hydraulique

Barrage de l'Hongrin (photo JM Zellweger)

De nos jours, comme partout dans le monde, la force hydraulique vaudoise est principalement utilisée pour la génération d’énergie électrique à l’aide des turbines. Néanmoins, historiquement l’énergie de nos rivières a été utilisée pour faire tourner des roues à eau avec l’objectif d’utiliser l’énergie mécanique dans plusieurs types d’activité industrielle, comme par exemple les moulins, scieries, etc.

L’énergie des lacs et cours d’eau vaudois fournit environ 85% de l’électricité produite dans le canton de Vaud. Actuellement, les ouvrages hydroélectriques dans le canton produisent en moyenne 850 GWh d’énergie électrique par an.

Cela reste relativement modeste dans le cadre national et par ailleurs ne correspond qu’à environ un quart de la consommation vaudoise d’électricité. Cependant, il s’agit d’une source d’énergie renouvelable et sans émission de gaz à effet de serre dont l’exploitation et le développement sont soutenus dans notre canton sous réserve du respect des exigences en matière de protection de l’environnement.

Situation actuelle et possibilités de développement

Le canton compte actuellement 106 aménagements hydroélectriques standards et un ouvrage de pompage-turbinage qui relie le cours d’eau de l’Hongrin au lac Léman à Veytaux (FMHL). Ce dernier, qui contribue à adapter la production à la consommation d’énergie, a fait récemment l’objet de travaux d’agrandissement conséquents finalisés en 2017.

Une grande partie du potentiel hydroélectrique de notre canton a déjà été exploitée. En revanche, une augmentation d’environ 15 à 20 % serait encore possible avec l’optimisation, réhabilitation et agrandissement de certains ouvrages existants et la mise en œuvre de certains projets qui relèvent principalement de la « petite hydraulique » (<10 MW). 

Comment obtenir le droit d’utiliser la force hydraulique ?

Toute société ou personne intéressée à exploiter la force des lacs et cours d’eau doit être au bénéfice d’une concession octroyée par l'État. Toute modification d’une concession en cours doit également être autorisée. A cet égard, nous vous prions de prendre contact avec la Direction générale de l’environnement (DGE), division Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU), section Force hydraulique.

Assainissement de la force hydraulique

La révision de la loi fédérale sur la protection des eaux visant à renaturer les lacs et rivières en Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette révision a instauré l’obligation d’assainir les ouvrages de force hydraulique.

Dans ce cadre, les mesures en vue d’assainir les aménagements hydroélectriques doivent être mis en œuvre jusqu’à fin 2030. Ces mesures d’assainissement visent à éliminer toute atteinte grave à l’environnement due aux variations (souvent brusques) du débit turbiné, à l’influence de l’ouvrage sur le régime de charriage ou encore sur la migration piscicole. Il s’agit alors d’un effort conséquent pour toutes les parties concernées : Exploitants, Cantons, Confédération, ONG. Les mesures sont financées par la Confédération.

Les planifications stratégiques en matière d’assainissement ont été établies par le canton de Vaud et sont disponibles pour consultation.

Sécurité des barrages

Les ouvrages d’accumulation d'eau (seuils, digues, barrages, etc...), susceptibles de mettre en péril des vies humaines, sont soumis à des dispositions légales strictes, notamment l’Ordonnance sur la Sécurité des Ouvrages d’Accumulation (OSOA).

L’assujettissement se fait en considérant les conséquences de la rupture de l’ouvrage. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) définit qui, de la Confédération ou du Canton, assumera la haute surveillance d'un ouvrage, mais également les directives techniques qui doivent être appliquées par les propriétaires avec l'aide des ingénieurs spécialisés.

Sur le territoire vaudois en 2018, un peu plus d'une centaine d'ouvrages de rétention (plan d'eau avec ouvrage de retenue) sont recensés. Sur la totalité six grands ouvrages sont surveillés par la Confédération (OFEN), 15 le sont par le canton alors que les très petits ouvrages sont placés sous la responsabilité de leurs propriétaires.

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Pompages en rivière et au lac

Pompage dans la Petite-Glâne vers Missy
L'eau est un bien public, appartenant à la communauté

Pomper de l'eau dans une rivière ou un lac, dériver l'eau d'un cours d'eau, revient à utiliser un bien public à des fins personnelles. Il est donc normal que celui-ci soit mis au bénéfice d'une autorisation et qu'il doive s'acquitter d'une redevance.

En 2018, la Direction générale de l'environnement (DGE) a édité une directive cantonale sur l'utilisation thermique des eaux superficielles (PDF, 875 Ko) (DCPE 1010) qui mentionne les conditions de prélèvement et de restitution de ces eaux.

A qui adresser une demande ?

Les demandes sont à faire parvenir à la Direction générale de l'environnement (DGE), division Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU), section Gestion du domaine public des eaux sous forme d'un avant projet pour prise de position préalable.

En rivière, pourquoi une autorisation est-elle nécessaire ?

Les cours d'eau constituent d'excellents réservoirs pour l'arrosage des cultures et sont souvent mis à profit à cette fin. Malheureusement c'est bien souvent lorsque leurs débits sont à l'étiage (débit minimal), en plein été, que la demande devient la plus pressante.

La Direction générale de l'environnement (DGE) exerce un contrôle des pompages, dans le but de répartir équitablement les demandes, tout en assurant des conditions permettant le maintien de l'intégrité biologique de la rivière.

Soustraire de l'eau à une rivière ne pose pas de problème tant qu'un débit suffisant pour préserver la vie du cours d'eau est maintenu. Mais vient un moment ou le débit se réduit au point de mettre en péril toute la vie piscicole.

Serait-il possible de créer un nouveau syndicat d’arrosage avec un nouveau droit d’eau ?

Un nouveau droit d'eau de pompage en rivière n'est en principe plus accordé.

Il faut établir une demande en bonne et due forme selon le règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (RLLC) avec la description des installations, une analyse précise des besoins et une réflexion sur les impacts environnementaux. Une mise à l'enquête publique est ensuite à organiser. La procédure est longue, lourde et sans garantie d'obtention du droit de pompage souhaité.

Conditions pour la reprise du droit d’eau ?

Pour que la reprise d'un droit d'eau soit possible, il faut que le bénéficiaire renonce par écrit à son autorisation accordée à bien-plaire et que le tiers qui s'intéresse aux droits et obligations de l'autorisation fasse une demande écrite pour la reprise afin que le transfert de l'autorisation puisse être organisé.

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