Cheminement riverain public

Cadre général

La volonté de tenir libres les bords des lacs et de faciliter au public l'accès aux rives résulte de l'art. 3 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Ce texte ne donne toutefois aucune prérogative pour l’exiger.

Au niveau cantonal, les différentes lois contenant des dispositions relatives aux lacs et à leurs grèves fixent les objectifs généraux. Protéger les rives en fait partie, de même que faciliter leur accès au public par des chemins pédestres. Les outils de restriction à la propriété contribuent à atteindre cet objectif, à l’image de passages publics devront être réservés le long de la rive et concédés par les propriétaires en échange de l’octroi d’une concession pour un ouvrage tel que port, jetée, ouvrage de défense contre l’érosion, ponton, rail ou lift à bateau.

Les rives des lacs sont par ailleurs l’objet d’intérêts divergents : protection de la biodiversité et du paysage d’une part, offre d’espaces de détente et attrait touristique d’autre part. La mesure E25 du plan directeur cantonal tient compte de cette réalité et prévoit l’élaboration de plans directeurs des rives des lacs afin de coordonner les intérêts en présence. Cette mesure prévoit également que le Canton contribue financièrement aux projets de sentiers riverains publics élaborés par les communes.

Ainsi, la possibilité de cheminer le long des lacs découle plus d'une volonté et d'un choix politiques que d'une obligation légale.

Peut-on cheminer librement au bord des lacs ?

Dans le canton de Vaud, la responsabilité de concrétiser le cheminement riverain public incombe aux communes. Ce dernier ne peut être emprunté librement qu’une fois qu’il a été ouvert au public, au terme d’une procédure spécifique intégrant en particulier l'affectation du sol et une mise à l'enquête publique. Des considérations d’ordre sécuritaire entrent également en ligne de compte.

Dès lors, l’existence d’une servitude de passage en faveur de l’Etat de suffit pas, à elle seule, à conférer au public un accès sur un fonds privé.

Le cheminement riverain public correspond-il au marchepied légal ?

Non, il s’agit de deux notions différentes, même s’il peut arriver qu’elles se confondent parfois sur le terrain.

La loi cantonale sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML) consacre un espace de deux mètres de large qui doit être laissé libre. Le texte (art. 2, LML) précise que cet espace est réservé uniquement à un cercle restreint de personnes : haleurs, bateliers, navigateurs, pêcheurs. Il s'agit de leur garantir l’accessibilité de cet espace en tout temps, par exemple pour que les navigateurs en détresse puissent y accoster. Cet espace est également utilisé par les douaniers.

Où le public peut-il cheminer au bord du lac et à quels ouvrages a-t-il accès ?

Ni le droit de marchepied, ni les servitudes légales en faveur de l’Etat ne donnent à elles seules un droit d'accès au public sur les parcelles privées. Le propriétaire privé qui interdit aux promeneurs d'accéder à sa propriété si un cheminement riverain n'a pas encore été réalisé et ouvert au public est donc dans son droit.

Concrètement, les promeneurs ont donc un libre accès au domaine public cantonal directement accessible ainsi qu’au cheminement riverain public tel que défini précédemment. Ils ont également accès aux ouvrages nautiques ou de protection concessionnés à moins qu’un avis placé, avec l’accord de l’autorité cantonale, au pilier public de la commune concernée et sur l’ouvrage protégé n’indique le contraire (art. 3a, RLLC). Dans ce dernier cas, les contrevenants peuvent, sur plainte du concessionnaire, être condamnés à une amende.

Est-il autorisé d’installer un portail le long des rives ?

Sur les parcelles riveraines dont le passage public n’est pas ouvert par la commune, le Canton peut autoriser le propriétaire riverain à poser, sur l’espace réservé au marchepied, un portail sans serrure.

Si le passage est emprunté abusivement par des personnes non autorisées, ce portail peut être fermé à clef par une serrure normalisée. Cela est aussi possible lorsqu’il existe une servitude de passage public, mais que la commune n’a pas encore finalisé la procédure permettant d’ouvrir le cheminement au public.

Si le passage public est ouvert par la commune, tous les portails sur le parcours doivent être enlevés, à l’exception de certains cas notamment s’il s’agit de protéger l’entrée à des établissements dont l’entrée est payante (bains publics, places sportives, etc.).

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