Lois

Bases légales

Lois principales applicables au domaine des citernes

  • Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
  • Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998
  • Loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) du 17 septembre 1974
  • Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et son règlement d'application (RLATC) du 19 septembre 1986

Notices explicatives

Autres lois relatives à la

 

Collaborateur responsable

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Nouvelles directives

Les nouvelles directives techniques relatives à l'entreposage des liquides. Les consulter et les télécharger sur le site "tankportal.ch"