Non-conformité de mon installation

Présentation de la démarche

Ramoneur

1. Le contrôle officiel de l'installation est effectué par un ramoneur agréé

2. Le ramoneur transmet le rapport au responsable ou propriétaire de l'installation

3. L'installation, ne répondant pas aux exigences*, doit être réglée dans les 30 jours par une entreprise spécialisée. *La case exigences du rapport "non-remplie" à été cochée.

4. Le responsable ou propriétaire prend contact avec l'entreprise spécialisée qui entretien l'installation ou une autre.

5. L'entreprise spécialisée effectue le réglage, complète le rapport du ramoneur et l'envoie à la DGE. La transmission du rapport de réglage est à la charge du responsable ou propriétaire.

6. Si l'installation n'est toujours pas conforme après réglage, la DGE transmet une décision d'assainissement.

7. L'installation devra être assainie dans le délai imparti.

8. Une fois l'assainissement réalisé, l'entreprise spécialisée transmet un rapport final à la DGE.