Prix des contrôles

Prix des contrôles

Les frais liés au contrôle et à l’émolument administratif cantonal sont défini dans le Règlement cantonal sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage par combustion et dans ses Directives d’application, de la manière suivante (art. 17 et 17a du RCOCC et chap. 12 des Directives)

Les prix sont indiqués hors TVA (taxe à la valeur ajoutée).  

Fr. 62.- Prix du test (2 mesures) et du relevé sur la fiche d'installation

Fr. 31.- Supplément pour charge additionnelle ou chauffe-eau indépendant, dans la même chaufferie

Fr. 7.- Supplément pour l'établissement d'une fiche d'installation

Fr. 14.- Supplément pour contrôle de combustion sans travaux de ramonage simultanés est facturé selon l'article 3, alinéa 1, chiffre 1, de l'arrêté vaudois du 28 septembre 1990 concernant les fréquences et le tarif des frais du ramonage obligatoire. 

Emolument administratif

L'Etat de Vaud perçoit, par l'intermédiaire du contrôleur officiel, un émolument administratif de CHF 15.-, TVA comprise, sous forme de vignette. Son montant est encaissé par l'entreprise de ramonage et entièrement reversé au service du SEVEN. Il figure sur la facture de ramonage de manière séparée des honoraires de l'entreprise.


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