Délais d'assainissement, rappels, sommations

Le délai d’assainissement fixé par la DIREN arrive bientôt à échéance? J’ai des difficultés financières

Les délais d'assainissement sont impératifs

Un délai d’assainissement est impératif. La « décision administrative », soit la lettre qui vous a notifié le délai d’assainissement, comportait un paragraphe indiquant la voie de recours possible et un délai de 20 jours pour le faire. Passé ce temps il n’y a plus de recours possible, la décision est exécutoire.
Toutefois une demande de prolongation du délai initial est toujours possible. Elle doit être formulée par écrit et comporter des motifs fondés pour qu’elle ait une chance d ’être prise en considération.

Demande de prolongation

Les difficultés financières du propriétaire ne suffisent en général pas à obtenir une prolongation du délai d’assainissement, surtout si ce dernier était de 6 ans ou plus.
L'OPair prévoit bien un allégement, lorsqu'un assainissement est considéré comme économiquement non supportable. Cette notion est toutefois extrêmement restrictive. On ne considère pas les cas particuliers, mais un ensemble. Si pour une majorité de propriétaires qui ont une situation financière saine, le fait de changer une chaudière qui a plus de 15 ans (temps d’amortissement comptable usuel) est possible, alors la mesure prescrite est considérée comme économiquement supportable.

Le fait de n'avoir pas provisionné un montant suffisant pour le changement d'une installation arrivée au terme de sa vie ou au long du délai d'assainissement, n'est pas un motif pour une prolongation du délai.
Il faut aussi comprendre qu’il appartient à la DIREN de garantir une égalité de traitement entre les propriétaires et que les problèmes personnels ne peuvent pas toujours être pris en compte.

Refus de prolongation

En cas de refus de la DIREN de prolonger le délai d’assainissement, vous devez établir immédiatement une estimation des coûts d’assainissement en vous basant sur l’avis de trois professionnels au moins. Il se pourrait que votre installation puisse être remise en état sans qu’il ne soit nécessaire de changer le tout. Il faut donc le suggérer à vos fournisseurs. Un changement de brûleur peut parfois suffire pour quelques années. Dans un tel cas, vous devez impérativement obtenir la garantie écrite de votre fournisseur que ce brûleur pourra être transféré sur la future chaudière, lorsque le changement sera nécessaire parce que l’ancienne se met à couler.

Avec le devis définitif, il vous faut prendre contact avec votre banque hypothécaire et voir avec elle quelles sont les possibilités de financement. En cas de refus d’entrer en matière, vous devrez conclure que vous n’avez pas les capacités financières suffisantes pour conserver l’immeuble.

Je reçois une notification d’assainissement. J’estime que le délai fixé par la DIREN est trop court ou injustifié

La « décision administrative », soit la lettre que vous venez de recevoir et qui vous notifie le délai d’assainissement comporte un paragraphe qui indique la voie de recours possible et un délai de 20 jours pour le faire. Passé ce temps il n’y a plus de recours possible, la décision est exécutoire.
Vous devez donc écrire à la DIREN dans ces 20 jours et exposer votre point de vue. La DIREN réexaminera le cas et vous communiquera sa décision définitive. Vous pouvez également recourir contre cette nouvelle décision dans les 20 jours, mais cette fois au Tribunal administratif. En cas de rejet de ce recours, la décision entre en force à moins d ’un nouveau recours, cette fois au Tribunal fédéral, dernière instance de recours en Suisse.

Je reçois un avis d ’échéance d’assainissement

Les délais d ’assainissement octroyés par la DIREN sont parfois longs (jusqu’à 8 ans). Il n’est alors pas rare d’oublier de s’occuper du problème d’assainir son installation de chauffage. Le rappel de l’échéance permet d’éviter cet oubli. Il laisse le temps de demander des offres et d’étudier la meilleure solution.

J’ai reçu un rappel pour n’avoir pas respecté le délai d’assainissement de mon installation de chauffage

Le délai qui vous a été fixé pour mettre votre installation de chauffage en conformité selon les normes en vigueur à cette date est arrivé à échéance sans que la DIREN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Le rapport rose à l’entête du SEVEN, qui sert de quittance de fin de travaux (envoyé avec la notification d’assainissement), complété par les données mesurées par votre spécialiste en brûleurs après les travaux n’est pas parvenu à la DIREN. Tant que ce dernier ne sera pas parvenu correctement rempli à la DIREN, vous recevrez des rappels. En tant que propriétaire ou responsable désigné vous êtes responsable de l’acheminement de ce document. Voir le rappel de réglage ci-dessus pour les cas de figure. Dans tous les cas informez la DIREN de votre situation actuelle.

J’ai reçu une sommation pour n’avoir pas respecté le délai d’assainissement de mon installation de chauffage

Vous avez été négligent et n’avez pas contacté le SEVEN après le rappel pour l’informer de l’état de vos démarches. Il est plus qu’urgent de le faire sous peine d’ennuis graduels