Problèmes de réglages de l'installation de chauffage
Le spécialiste en brûleurs m’informe qu’il n’arrive plus à mettre mon installation dans les normes, il me propose de changer le brûleur
Vous devez lui demander de retourner le rapport vert correctement complété au SEVEN, même si les valeurs qui y figurent ne respectent pas les valeurs limites.
Le SEVEN appréciera la situation et fixera un délai d’assainissement (mise en conformité durable) qui peut aller de six mois à 8 ans. A l’issue de ce délai, l’installation doit impérativement être conforme aux prescriptions en vigueur.
Le spécialiste en brûleurs m’informe qu’il n’arrive plus à mettre mon installation dans les normes
Le SEVEN appréciera la situation lorsque le rapport établi par votre spécialiste en brûleurs lui parviendra et fixera un délai d’assainissement (mise en conformité durable) qui peut aller de six mois à 8 ans. A l’issue de ce délai l’installation doit impérativement être conforme aux prescriptions en vigueur.
Je veux acheter une maison et j’aimerais savoir si l’installation de chauffage est en ordre
Toute installation de chauffage possède dans son environnement immédiat une fiche d ’installation (Feuille de format A4, cartonnée), suspendue à un clou ou un tuyau. Sur cette feuille figurent les données des personnes qui ont procédé aux contrôles des émissions les plus récentes. Les colonnes de conformité qui figurent sur la partie centrale de la fiche vous renseigneront sur la conformité ou non de l’installation.
Si la fiche d’installation a une étiquette collée dans le coin droite en haut, avec des «valeurs limites provisoires à respecter durant le délai d’assainissement», c’est la preuve que l’installation n’est plus conforme et qu’elle doit en principe être remplacée dans le délai qui figure sur l’étiquette. Les étiquettes collées avant 2003 devaient être apposées sur les chaudières. Il faut donc également regarder la chaudière.
Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer l’éventuel acheteur des défauts connus de l’objet qu’il met en vente. Il doit vous renseigner sur les défectuosités constatées par l’autorité sur son installation de chauffage. S’il ne le fait pas l’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de demander des dommages et intérêts.
Je veux vendre mon immeuble; que dois-je dire à l’éventuel acheteur au sujet de mon installation de chauffage qui est non-conforme et au bénéfice d’un délai d’assainissement ?
Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer l’éventuel acheteur des défauts connus de l’objet qu’il met en vente. Il doit relever les défectuosités constatées par l’autorité sur son installation de chauffage. S’il ne le fait pas l ’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de demander des dommages et intérêts.