Grands consommateurs

Procédure de subvention pour audit énergétique et suivi de l'engagement "grand consommateur", deux processus différents

La procédure de subvention pour audit et le suivi d'engagement "grand consommateur" sont deux processus distincts:

  • procédure de subvention: en 2 phases, pré-diagnostic et diagnostic, elle ne concerne que le financement de l'audit. Les décisions administrative émises dans le cadre de cette procédure définissent les délais de validité du financement et ses conditions.
  • suivi d'engagement "grand consommateur": il démarre avec l'envoi d'une décision administrative au site "grand consommateur". Cette décision définit les dates clés de la procédure d'engagement et, en particulier, le délai de rendu de la preuve d'engagement (convention fédérale, convention cantonale ou analyse de la consommation d'énergie).

Les délais indiqués dans les décisions administratives de subvention pour pré-diagnostic et diagnostic ne doivent pas être confondus avec le délai de rendu de la preuve d'engagement indiqué dans la décision administrative d'identification du site en tant que "grand consommateur". 

Dispositions légales

La loi sur l'énergie, LVLEne, et son règlement, RLVLEne, comportent plusieurs dispositions concernant les consommateurs d’énergie dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 5 GWh et/ou dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 0,5 GWh.

En savoir plus:

Sites de consommation existants

Les grands consommateurs doivent s’engager, individuellement ou en groupe, à prendre des mesures d’efficacité énergétique. Trois options s’offrent à eux : une convention d’objectifs fixée avec la Confédération, une convention d’objectifs fixée avec le Canton ou une analyse de la consommation d’énergie suivie de la mise en œuvre des mesures les plus rentables.
Les sites de consommations qui ont reçu une décision administrative et qui n'ont pas encore communiqué à la Direction de l'énergie l'état de leur engagement et l'avancement des analyses énergétiques, sont tenus de s'annoncer au travers du formulaire ci-dessous.

Les grands consommateurs qui n'ont pas été identifiés ou qui doivent corriger les valeurs de leurs consommations transmises par les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution, doivent remplir le formulaire d'annonce disponible ci-dessous :

Nouveaux sites de consommation

Les nouveaux projets entrant dans la catégorie des grands consommateurs sont soumis à une autorisation spéciale délivrée par le service (DGE-DIREN). Les porteurs de ces projets doivent en outre analyser plusieurs variantes favorisant l’efficacité énergétique et l’approvisionnement en énergie renouvelable. A défaut, la variante la plus favorable énergétiquement pourra être imposée par le service (DGE-DIREN).

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