Contrôle des dossiers énergie de mise à l'enquête par des professionnels certifiés

Votre projet de construction ou de transformation nécessite de remplir un dossier énergie de mise à l'enquête?

La liste de professionnels certifiés garantit que les professionnels qui y figurent ont les connaissances nécessaires pour remplir et contrôler de manière avertie des dossiers énergie de mise à l’enquête. Cette liste est publique de manière à ce que les particuliers et les communes puissent y avoir accès.

Liste des professionnels certifiés (PDF, 30 Ko)

Cette liste est régulièrement mise à jour. Afin de pouvoir toujours y accéder, nous vous recommandons de placer dans les favoris de votre navigateur la présente page web et non pas le fichier pdf, dont le nom change à chaque mise à jour.

En 2006, le Service de l'environnement et de l'énergie a constaté lors d'une étude que  60% des dossiers de demande de permis de construire ne respectaient pas les valeurs limites exigées en matière d'énergie. De sérieux problèmes dans l'application de la règlementation à la fois dans les dossiers de mise à l’enquête et sur les chantiers étaient relevés.

Le Conseil d’Etat a donc décidé d’établir une liste de professionnels certifiés dont la compétence est évaluée pour la réalisation et le contrôle des dossiers de mise à l’enquête. Cette liste est maintenue à jour et publiée sur le site de l’Etat de Vaud.

Devenir professionnel certifié

Pour obtenir ce titre, les candidats doivent se soumettre à un examen de quatre heures précédé d’une séance de rappel du contexte législatif et politique de l’énergie dans le bâtiment. Le tout est régit par une directive (PDF, 2,89 Mo).

La session de rappel se déroule sur une journée entière, de 08h30 à 17h00. L’examen a lieu environ une semaine plus tard sur une demi-journée, de 13h00 à 17h00.

L’examen est composé de trois parties :

  1. les candidats doivent rechercher des erreurs introduites dans un justificatif thermique
  2. sélectionner et remplir les formulaires Energie correspondant au projet
  3. répondre à des questions sur l’application de la législation vaudoise en matière d’énergie.

Lors de l'examen, les candidats ont droit à la norme SIA 380/1, la loi sur l'énergie et son règlement d'application. Aucun accès internet n'est autorisé.

Ce sont donc des compétences bien spécifiques qui sont testées, à savoir la capacité à corriger de manière approfondie et à élaborer un dossier de mise à l’enquête.

Prochaine séance

Une session est organisée dès que le nombre de candidats est suffisant. Nous vous laissons le soin de vous inscrire au moyen du formulaire d'inscription (PDF, 68 Ko).

Une invitation personnelle sera envoyée à chaque candidat.

Documentation

Différence entre les professionnels certifiés et les mandataires qualifiés

La liste de professionnels certifiés pour l'établissement et le contrôle des documents énergie du permis de construire n'est pas équivalente au registre des mandataires qualifiés géré par la CAMAC.

Selon l'art. 106 LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité." Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis par les art. 107 et 107a LATC.

Le registre CAMAC des mandataires qualifiés est disponible depuis ce lien.

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