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Législation sur l'énergie

CONSULTATION NOUVELLE LOI ENERGIE

L’avant-projet de révision totale de la loi sur l’énergie (LVLEne) concrétise les objectifs ambitieux que le Conseil d’Etat s’est fixés, notamment la réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, et la neutralité carbone au plus tard en 2050. La consultation publique est lancée ; elle est ouverte du 21 août au 21 novembre 2023. Les informations détaillées ainsi que le formulaire de consultation sont sur une nouvelle page dédiée : www.vd.ch/consultation-loi-energie

La législation vaudoise sur l'énergie contient les dispositions légales nécessaires à la mise en oeuvre de la politique énergétique cantonale qui vise à:

  • Développer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie
  • Développer les énergies renouvelables et en augmenter la part produite dans le canton
  • Assurer un approvisionnement sûr et compatible avec la protection de l’environnement

La Loi fédérale sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998 donne la compétence aux cantons pour légiférer dans le domaine du bâtiment. Les articles de lois se trouvent essentiellement dans la Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) et son règlement d'application (RLVLEne) . Les articles relatifs à l'utilisation du sol se trouvent cependant toujours dans la loi sur l'aménagement du territoire (LATC) et son règlement d'application (RLATC).

Bases légales pour les subventions

La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv ; RSV 610.15), la loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (LVLEne ; RSV 730.01) et le règlement sur le Fonds pour l’énergie du 4 octobre 2016 (RF-Ene ; 730.01.5) notamment fixent les modalités principales et les règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.

Pour le Programme Bâtiments, le Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa) définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les  conditions à respecter. Il fixe des seuils minimaux de subventions pour chaque domaine, mais laisse la liberté aux cantons de prévoir des aides plus importantes selon leur politique énergétique.

L’attention du requérant est attirée sur les éléments suivants, la législation précitée s’appliquant pour le surplus :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers - tels que budgets, comptes, planifications, etc. - demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Le requérant ne peut faire valoir la déduction fiscale que sur les frais qu'il doit lui-même supporter (déduction faite de la subvention).

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.

Loi sur le secteur électrique

La loi sur le secteur électrique du 29 mai 2009 est le résultat de l'adaptation du décret sur le secteur électrique au nouveau droit fédéral et vise les objectifs suivants :

  • créer les bases légales nécessaires pour la bonne exécution, au niveau du canton de Vaud, de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité,
  • maintenir les acquis du décret sur le secteur électrique : octroi des zones de dessertes, mise en place de taxes et autres redevances publiques en matière d’approvisionnement en électricité, institution de la Commission cantonal de surveillance du secteur électrique,
  • définir la répartition des compétences et des responsabilités entre les diverses autorités cantonales.

En complément de cette loi, le Conseil d'Etat a adopté trois règlements concernant

  • commission cantonale de surveillance du secteur électrique
  • émolument cantonal lié à la distribution et la fourniture en électricité
  • indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution et la fourniture en électricité

Ces textes permettent d'encadrer et de financer le système d'approvisionnement en électricité mis en place par la loi sur le secteur électrique. La loi et les règlements sont entré en vigueur le 1er octobre 2009.

Bases légales

Documentation et références intercantonales

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