Législation sur l'énergie

La législation vaudoise sur l'énergie contient les dispositions légales nécessaires à la mise en oeuvre de la politique énergétique cantonale qui vise à:

  • Développer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie
  • Développer les énergies renouvelables et en augmenter la part produite dans le canton
  • Assurer un approvisionnement sûr et compatible avec la protection de l’environnement

La Loi fédérale sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998 donne la compétence aux cantons pour légiférer dans le domaine du bâtiment. Les articles de lois se trouvent essentiellement dans la Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) et son règlement d'application (RLVLEne) . Les articles relatifs à l'utilisation du sol se trouvent cependant toujours dans la loi sur l'aménagement du territoire (LATC) et son règlement d'application (RLATC).

Loi sur le secteur électrique

La loi sur le secteur électrique du 29 mai 2009 est le résultat de l'adaptation du décret sur le secteur électrique au nouveau droit fédéral et vise les objectifs suivants :

En complément de cette loi, le Conseil d'Etat a adopté trois règlements concernant

Ces textes permettent d'encadrer et de financer le système d'approvisionnement en électricité mis en place par la loi sur le secteur électrique. La loi et les règlements sont entré en vigueur le 1er octobre 2009.

Bases légales

Documentation et références intercantonales

Bases légales pour les subventions

La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv ; RSV 610.15), la loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (LVLEne ; RSV 730.01) et le règlement sur le Fonds pour l’énergie du 4 octobre 2016 (RF-Ene ; 730.01.5) notamment fixent les modalités principales et les règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.

Pour le Programme Bâtiments, le Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa) définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les  conditions à respecter. Il fixe des seuils minimaux de subventions pour chaque domaine, mais laisse la liberté aux cantons de prévoir des aides plus importantes selon leur politique énergétique.

L’attention du requérant est attirée sur les éléments suivants, la législation précitée s’appliquant pour le surplus :

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.

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